On s'est également interrogé sur l'attribution de la charge de la preuve en cas d'innavigabilité.
提出的另一个忧虑是,对于不
问题,举证责任将如何
用。

标准
条例
证书On s'est également interrogé sur l'attribution de la charge de la preuve en cas d'innavigabilité.
提出的另一个忧虑是,对于不
问题,举证责任将如何
用。
Il avait été vérifié et sa feuille de navigabilité avait été remplie.
此前曾接受检查,
保证单也已填妥。
Les navires en mauvais état ne devraient pas être autorisés à naviguer.
不得允许不
的船只出
。
Cette opération visait à déterminer la navigabilité du matériel et à confirmer leur usage non militaire.
开展这一行动是为了确定这些装备的
性,以及确认它们没有被用于军事用途。
Dans de tels cas, il incomberait au chargeur de prouver dans quelle mesure l'état d'innavigabilité avait contribué à la perte.
这类情况下,

将负有责任证明不

多大程度上促成了灭失。
Les navires doivent être construits et équipés conformément aux règlements, procédures et pratiques internationaux généralement acceptés et tenir la mer.
船舶的
造和装备必须符合公认的国际规章、程序和管理,而且必须
。
Dans de tels cas, c'est au chargeur qu'il incombera de prouver dans quelle mesure l'état d'innavigabilité a contribué à la perte.
这些情况下,

将承担不

多大程度上造成了灭失的举证责任。
Par ailleurs, l'Union internationale considère que l'obligation de maintenir le navire en état de navigabilité devrait s'étendre à l'ensemble de la traversée.
海
保险联合会还赞成将
义务扩大至整个海
段。
Le Groupe soupçonne que cet avion n'a jamais été officiellement immatriculé, de sorte que ses certificats d'immatriculation et de navigabilité sont frauduleux.
专家小组怀疑这些飞机从未正式注册,注册和
证件均系伪造。
L'immatriculation congolaise de cet appareil est 9Q-CBF et son certificat de navigabilité indique qu'il sert au transport de marchandises et de passagers.
该飞机
刚果的注册号为9Q-CBF,其
证书显示该飞机用于货
和客
。
L'Espagne n'accepterait en aucun cas de supprimer la nécessité de prouver la simple probabilité d'un manquement aux conditions ne navigabilité du navire.
西班牙
任何情况下都不同意消除证明船舶不
之可能性的必要。
Cependant, seul l'avis d'un expert en aéronavigabilité pourrait déterminer, après une visite technique approfondie de cet appareil, s'il est à même de voler.
但只有根据
能力专家对飞机进行全面技术检查发表的意见,才能确定飞机是否能够起飞。
Il est extrêmement difficile au propriétaire d'un navire de déterminer si celui-ci est en état de navigabilité lorsqu'il se trouve au milieu de l'océan.
船东要确定其大洋中的船舶是否
极为困难。
Cependant, nous avons la capacité de prendre des mesures qui permettront d'aider à assurer la viabilité du navire est-timorais et nous devons le faire.
但是,我们有能力采取步骤改善东帝汶这只船的
性,我们必须这样做。
Sur une trentaine de coopérants, nous n'avons gardé que cinq coopérants étrangers pour la maintenance des aéronefs qui étaient encore en état de voler.
总共约30名外来工
中,我们仅留用五
,以负责保养仍
的飞机。
De plus, la charge de la preuve serait plus onéreuse pour le réclamant, surtout si l'état de navigabilité du navire est mis en cause.
另外,举证之责任对于索赔
来说更为艰巨,尤其涉及到船舶的不
性。
On trouvera les conditions à remplir pour obtenir un certificat d'opérateur aérien, d'immatriculation, de navigabilité ou une licence dans un appendice à la présente réponse.
签发空中操作证书、飞机登记证书、飞机
证书以及
员执照的所要求条件附于本复函。
Le projet insiste sur l'obligation qu'a le transporteur de mettre le navire en état de navigabilité et de l'y maintenir tout au long du voyage.
公约草案强调了承

整个
程中使船舶处于并且保持
状态的义务。
Le Groupe recommande que les Forces impartiales accordent une attention particulière aux activités de l'hélicoptère IAR 330 immatriculé TU-VHM, qui reste en état de fonctionner.
专家组建议,中立部队应特别注意剩余
的IAR-330型直升飞机,该直升飞机登记标号为TU-VHM。
Extension de l'obligation du transporteur à l'exercice d'une diligence raisonnable quant au bon état de navigabilité du navire tout au long du voyage (article 15).
将承
对船舶
性的谨慎处理的义务延及整个
程(第15条)。
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