追诉

La prescription ne peut pas être subordonnée à l'aptitude du suspect à rester caché.

诉时效不能依据疑犯匿藏能力而定。

L'État partie a indiqué quels étaient les recours dont l'auteur pouvait disposer.

缔约国提出了请愿人可以利用诉程序。

D'autres facteurs sapent les recours juridiques.

其他因素也损害法律诉权。

9 Le Tribunal suprême a examiné longuement l'argument des auteurs relatif à la prescription.

9 最高法院详细讨论了提交人关诉时效论点。

Le terme “recours” n'a fait l'objet d'une interprétation dans aucune des décisions communiquées.

“诉”一词，任何已报告判决中都还没有作出过解释。

Nonobstant toute autre disposition législative, les crimes établis par la présente loi sont imprescriptibles.

尽管有任何其他法律条款，本法规定罪行不适用诉时效法。

Dès lors que des mesures sont diligentées contre quelqu'un qui est peut-être coupable, la prescription est suspendue.

一旦针疑犯采取行，诉时效即告中断。

Mme Dairiam demande de quel recours les femmes rurales disposent lorsque l'accès à la justice leur est refusé.

Dairiam女士询问当农村妇女无法得到公正时有怎样诉权。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1, 4 et 12).

鉴酷刑行为严重性质，委员会认为酷刑行为不可受诉时效。

(La demande présentée en vertu de l'article 34 a été rejetée, car la convention d'arbitrage excluait les recours formés en vertu de cet article).

（根据第34条提出申请被驳回，因为仲裁协议排除了根据第34条进行诉可能性）。

Les tribunaux civils étaient compétents pour examiner les différends concernant les contrats des gens de maison pendant encore 15 ans après la cessation de l'emploi.

民事法庭有权审理涉及帮佣工人合同适用问题争端，合同诉时效为终止雇用之日起15年。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不诉已判定66项骗税罪。

Le Comité est d'avis que les actes de torture, eu égard à leur gravité, ne peuvent faire l'objet d'aucune prescription (art. 1er, 4 et 12).

鉴酷刑行为严重性质，委员会认为酷刑行为不可受诉时效。

Lorsque des systèmes biométriques ont été compromis, l'utilisateur légitime n'a pas d'autre choix que d'abandonner les données d'identification et d'en adopter un autre ensemble, non compromis.

当生物测定系统失密后，合法用户不能诉，而只能废止身份查验数据，并转向另一套未失密身份查验数据。

Cette lutte a pris plusieurs formes : la sensibilisation de la population, la dénonciation, la poursuite et la répression des auteurs des abus sexuels et mariages forcés.

这场斗争采取了以下几种形式：向居民作宣传，举报，诉和惩治性暴行和强婚姻始作俑者。

Selon cet accord, l'accusation ne devait parler que des six chefs de vol et ne pas évoquer les 66 condamnations pour fraude fiscale prononcées en procédure simplifiée.

根据协议，公诉方只提及六项盗窃罪，不诉已判定66项骗税罪。

Le Comité constate avec préoccupation que les institutions chargées d'appliquer les textes législatifs contre la discrimination raciale et d'assurer recours et réparation ne sont pas suffisamment utilisées.

委员会关切注意到执行反种族歧视法和提供补救、诉机构没有得到充分利用。

Les accords prévoient aussi que, dans le cadre de nouvelles négociations, les communautés autochtones acceptent de renoncer définitivement à toute action judiciaire en échange d'une indemnisation financière.

此外，协定还规定，在新谈判之后，土著社区必须同意，以永远放弃一切法律诉权换取经济补偿。

Le recours formé devant un tribunal contre une sentence arbitrale ne peut prendre la forme que d'une demande d'annulation conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

(1) 只有按照本条第(2)和第(3)款规定申请撤销，才可以仲裁裁决向法院诉。

D'après les auteurs, cette interprétation de l'interruption de la prescription n'est pas conforme au Code pénal, qui dispose que l'interruption est acquise quand l'enquête est diligentée contre le coupable.

提交人认为，诉时效中断这种解释不符合《刑法》规定：在被告进行调查时诉时效中断。