Le jury est désigné.La défense ne fait pas d'objection.
陪审团宣告组成,辩护人一方未提任何异议。
Le jury est désigné.La défense ne fait pas d'objection.
陪审团宣告组成,辩护人一方未提任何异议。
Le président Montané commet alors d'office maître Chauveau-Lagarde, venu en curieux dans le public. Une simple formalité, on s'en doute.
审

塔内临吋指定公众席上前来看热闹的肖沃-拉加尔德律师担任辩护人。可以猜想,此乃走走形式而已。
Certains États s'employaient à réviser leur législation à cette fin.
几个国家正在审查它们的国家立法,以便确保在涉及儿童受到性虐待或性剥削的案件中提及刑事诉讼的时限不妨碍有效地起诉辩护人。
Le Tribunal a entendu 28 témoins à charge, et la défense présente actuellement ses moyens.
g 公诉人已请28名证人作证,辩护人正陈述其案情。
La Chambre a entendu 14 témoins à charge, et la défense présente actuellement ses moyens.
f 公诉人已请14名证人作证,辩护人的辩护正在进展中。
Ces documents sont ensuite soumis aux tribunaux par le Défenseur spécial des femmes.
这些文件随后由妇女特别辩护人提交法庭。
Lorsque l'intéressé n'a pas d'avocat, il lui en est commis un d'office.
被请求引渡人没有任何辩护人的,由法定辩护人为其辩护。
L'interrogatoire est conduit en présence de l'avocat de son choix ou d'un avocat public.
审问时应有他/
选定的律师或公众辩护人在场。
Il soumet des rapports au Parlement chaque année ou à sa demande.
人民辩护人逐年或者按要求向罗马尼亚议会提交报告。
Par ces recommandations, il signifie aux pouvoirs publics l'illégalité d'un acte ou d'une action administrative.
人民辩护人通过这些建议使行政机关知晓行政行为或者行政举措的违法性。
L'Avocat du peuple est une institution autonome qui agit en toute indépendance des pouvoirs publics.
人民辩护人(AvP)是一个独立自主机构,它的行动不受任何其他公共机构的干涉。
L'Assemblée nationale décide des questions touchant à l'immunité du Défenseur civique.
应当由国民大会对民事辩护人的豁免作出决定。
Keen QC; Davidson QC, Macleod, McGrigor Donald, Solicitors (Édimbourg) pour le deuxième accusé.
王室法律顾问Keen;王室法律顾问Davidson;第二被告辩护人爱丁堡的 Macleod,McGrigor Donald诉状律师事务所。
De plus, cette mesure, à caractère exceptionnel puisqu'elle déroge à la règle générale de la confidentialité de la correspondance entre un détenu et son défenseur, est assortie d'un certain nombre de garanties : contrairement à d'autres affaires devant la Cour, où l'ouverture du courrier était effectuée par les autorités pénitentiaires (voir notamment les arrêts Campbell, et Fell et Campbell précités), en l'espèce, le pouvoir de contrôle est exercé par un magistrat indépendant, qui ne doit avoir aucun lien avec l'instruction, et qui doit garder le secret sur les informations dont il prend ainsi connaissance.
此外,这一例外性质的措施固然减损关于受羁押人与其辩护人之间往来书信保密的一般
,
它附有若干项保障:同法院审理的一些其他案件不同的是,在这些其他案件中,开拆书信是由监狱当局进行(特别参看前引的Campbell案
决,及Fell与Campbell案
决),
在本案,检查权由一位独立法官行使,他同检察院毫无关系,对因此而获知的资料必须保密。
Nos succès collectifs à ce jour concernent notamment la réfection des toitures de 1 000 salles de classe; un système de soins de santé reconstitué; six centrales électriques et 120 kilomètres de routes réparées; la formation de 200 fonctionnaires, notamment des juges, des procureurs, des avocats; la remise en état des tribunaux; la formation de base des jeunes dans les domaines de l'auto-mécanique, l'électricité, la menuiserie et la création de nouveaux centres d'emploi; une aide à 60 organisations non gouvernementales nationales; la fourniture d'une formation technique, administrative et gestionnaire par 500 Volontaires de l'ONU.
迄今为止,我们的集体成就包括为1 000多间教室重新铺设了屋顶;重新建立了开始运作的保健系统;修复了六座发电站和120公里的公路;训练了200名公务员,包括法官、公共检察官和公共辩护人,恢复了法院;对青年汽车机械师、电工和木工进行了基本训练,建立了新的就业中心;支助了60个全国性的非政府组织;以及通过500名联合国志愿人员传授了技术、行政和管理技能。
Il en est de même en ce qui concerne les commissaires aux comptes, les experts comptables et les conseillers fiscaux indépendants, les notaires et les avocats, lorsqu'ils apportent une assistance juridique dans des cas particuliers, ainsi que d'autres personnes, si les sommes qu'elles perçoivent ou qu'elles versent en espèces sont égales à 100 000 couronnes estoniennes au moins, ou si la valeur de la transaction qu'elles effectuent s'élève à 200 000 couronnes estoniennes, que ladite transaction soit faite en une seule opération ou en plusieurs qui semblent liées.
该法也适用于审计员、外聘会计和税务顾问;在特定案件中提供法律协助的公证人和辩护人;以及其他法人,条件是,他们收到或付出的款项至少达到10万爱沙尼亚克朗现金;或者,无论他们进行的是一次交易还是似乎相互联系的若干交易,交易金额达到20万克朗。
Certaines de ces règles sont notamment la règle 11 bis, qui facilite le renvoi des accusés à une juridiction nationale pour être jugés; la règle 65 bis, qui autorise la Chambre de première instance ou un juge à superviser les échanges qui ont lieu entre les parties afin de garantir un procès rapide; la règle 92 bis, qui pose la recevabilité en tant que preuve de témoignages écrits en remplacement des témoignages oraux; et l'article 5 bis, qui interdit explicitement tout partage des honoraires entre l'avocat et son client.
新
包括便利将被告移交国家司法管辖的11条之二;65条之二授权审
庭或审
官监督当事方之间交换情况以确保迅速审理;92条之二允许接受书面声明作为取代口头证言的证据;还有50条之二,它明令禁止辩护人与当事人之间的费用分摊。
Le projet de loi no 83 apporte des révisions importantes à la loi, notamment les suivantes: création d'un poste de défenseur du travailleur; nomination de médecins-conseils; révision du processus d'appel et établissement d'un tribunal d'appel; création d'un registre public; reconnaissance des traitements alternatifs et des méthodes de guérison traditionnelles; alphabétisation; composition du conseil d'administration; relations hiérarchiques entre le conseil et le ministre; dispositions sur les consultations publiques; assemblées annuelles; dispositions sur les examens spéciaux; révisions à venir de la loi.
第83号法案对《工人赔偿法》做了大量修订,其中包括:设立工人辩护人一职、任命医疗顾问、审查上诉程序和建立上诉法庭、设立公共登记官、承认非传统和传统治疗方法、扫盲、委员会成员构成、委员会向部
提交报告的责任、公共磋商条款、年会、特殊检查条款以及今后对该法的审查。
La Charte des Droits et Libertés dispose quant à elle au paragraphe b de l'article 9 «Le droit à la présomption d'innocence, jusqu'à ce que sa culpabilité soit définitivement établie» ; paragraphe c «Le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix » ; paragraphe d «Le droit d'être jugé par une juridiction impartiale, conformément à la loi, dans un délai raisonnable et, autant que possible, fixé par les textes en vigueur».
《权利和自由宪章》在第9条b款中
定:“推定为无罪的权利,直到最终确定其有罪”;c款
定:“辩护的权利,包括让其指定的辩护人代为辩护的权利”;d款
定:“有权在现行法律可能
定的合理的期限内依法获得公正的裁
”。
Ces administrateurs devront avoir un titre universitaire, des connaissances approfondies dans le domaine juridique et maîtriser parfaitement la langue du pays afin de pouvoir entretenir des relations avec le Gouvernement, le parlement, les professionnels du droit et la police ainsi qu'avec des entités dont les activités pourraient avoir des incidences sur la justice au Timor-Leste : juges, procureurs, avocats commis au titre de l'aide publique, avocats privés et organisations de la société civile.
任职者需具备大学学历和雄厚法律技能,熟练掌握母语,负责与政府、议会、司法和警察部门,以及可能会对东帝汶司法产生影响的组织,包括法官、检察官、公共辩护人、私人律师和民间社会组织建立联系。
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