Ces documents sont ensuite soumis aux tribunaux par le Défenseur spécial des femmes.
这些文件随后由妇女特别辩
提交法庭。
Ces documents sont ensuite soumis aux tribunaux par le Défenseur spécial des femmes.
这些文件随后由妇女特别辩
提交法庭。
L'Avocat du peuple est une institution autonome qui agit en toute indépendance des pouvoirs publics.
民辩
(AvP)是一个独立自主机构,它
行动不受任何其他公共机构
干涉。
Par ces recommandations, il signifie aux pouvoirs publics l'illégalité d'un acte ou d'une action administrative.
民辩
通过这些建议使行政机关知晓行政行为或者行政举措
违法性。
Il soumet des rapports au Parlement chaque année ou à sa demande.
民辩
逐年或者按要求向罗马尼亚议
提交报
。
L'Assemblée nationale décide des questions touchant à l'immunité du Défenseur civique.

由国民大
对民事辩

豁免作出决定。
Keen QC; Davidson QC, Macleod, McGrigor Donald, Solicitors (Édimbourg) pour le deuxième accusé.
王室法律顾问Keen;王室法律顾问Davidson;第二被
辩
爱丁堡
Macleod,McGrigor Donald诉状律师事务所。
Lorsque l'intéressé n'a pas d'avocat, il lui en est commis un d'office.
被请求引渡
没有任何辩

,由法定辩
为其辩
。
L'interrogatoire est conduit en présence de l'avocat de son choix ou d'un avocat public.
审问时
有他/她选定
律师或公众辩
在场。
D'autres problèmes concernent la commission d'avocats de leur choix pour les accusés dépourvus de moyens financiers.
其它挑战涉及到为贫穷
被控
者指定选择辩

问题。
Le tribunal examine la demande d'extradition en présence du Procureur, de l'intéressé et de son avocat.
⑺ 法院在检察官、被请求引渡
及其辩

参与下裁决引渡请求。
Si un délinquant mineur n'a pas désigné d'avocat, le tribunal se charge de lui en procurer un.
对于没有委托辩

未成年被
,法院负责为其指定律师。
Certaines délégations ont émis l'avis que l'immunité prévue à l'article 6 ne pouvait pas être accordée aux avocats.
有些代表团认为,不
给予辩
条6条所订
豁免。
Si un mineur inculpé d'un délit n'a pas d'avocat, le tribunal désigne un avocat chargé de le défendre.
儿童被指控犯罪,如果没有委托辩

,法院必须指定律师为其辩
。
Il était considéré jusqu'ici que les juristes de classe P-2 étaient trop inexpérimentés pour représenter l'accusation à l'audience.
们认为P-2法律干事资历太浅,不可作为辩
出庭。
L'Avocat du peuple a un programme quotidien d'audiences, lesquelles représentent le principal mode de dialogue avec les citoyens.
民辩
每天主持听证,这种安排是它与公民进行对话
主要方式。
Le Défenseur civique est indépendant, autonome et libre de toute forme d'ingérence dans ses activités et dans ses décisions.
民事辩
是独立
自主
,在工作和决策中不受任何形式
干涉。
La Cour, le Bureau du procureur public et le Bureau des défenseurs publics nomment respectivement un membre à la CNE.
另外,法院、检察官办公室和公诉辩
办公室也各向全国选举委员
委派一名
员。
Le droit à une représentation légale, indépendamment de ses ressources économiques, est à la base du Bureau des défenseurs publics.
公诉辩
办公室
基本原则是无论经济状况如何,
都享有法定代表权。
Dans l'exercice de ses fonctions, il formule aussi des recommandations, qui ne peuvent faire l'objet d'aucun contrôle parlementaire ou judiciaire.
民辩
在履行职责过程中还可以提出建议,
民辩
提出建议不受议
或者司法机关操纵。
Le Bureau du défenseur public pour les affaires pénales se charge de représenter l'inculpé ou l'accusé qui n'a pas de défenseur.
公共刑事律师处承担了代理没有辩

犯罪
或被控

责任。
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工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问题,欢迎向我们指正。