Ces documents sont ensuite soumis aux tribunaux par le Défenseur spécial des femmes.
这些文件随后由妇女特别辩护
提交法庭。
Ces documents sont ensuite soumis aux tribunaux par le Défenseur spécial des femmes.
这些文件随后由妇女特别辩护
提交法庭。
L'Avocat du peuple est une institution autonome qui agit en toute indépendance des pouvoirs publics.
民辩护
(AvP)是一个独立自主机构,它的
动不受任何其他公共机构的干涉。
Par ces recommandations, il signifie aux pouvoirs publics l'illégalité d'un acte ou d'une action administrative.
民辩护
通过这些建

政机关知晓
政
为或者
政举措的违法性。
Il soumet des rapports au Parlement chaque année ou à sa demande.
民辩护
逐年或者按要求向罗马尼亚
提交报告。
L'Assemblée nationale décide des questions touchant à l'immunité du Défenseur civique.
应当由国民大
对民事辩护
的豁免作出决定。
Keen QC; Davidson QC, Macleod, McGrigor Donald, Solicitors (Édimbourg) pour le deuxième accusé.
王室法律顾问Keen;王室法律顾问Davidson;第二被告辩护
爱丁堡的 Macleod,McGrigor Donald诉状律师事务所。
Lorsque l'intéressé n'a pas d'avocat, il lui en est commis un d'office.
被请求引渡
有任何辩护
的,由法定辩护
为其辩护。
L'interrogatoire est conduit en présence de l'avocat de son choix ou d'un avocat public.
审问时应有他/她选定的律师或公众辩护
在场。
D'autres problèmes concernent la commission d'avocats de leur choix pour les accusés dépourvus de moyens financiers.
其它挑战涉及到为贫穷的被控告者指定选择辩护
的问题。
Le tribunal examine la demande d'extradition en présence du Procureur, de l'intéressé et de son avocat.
⑺ 法院在检察官、被请求引渡
及其辩护
的参与下裁决引渡请求。
Si un délinquant mineur n'a pas désigné d'avocat, le tribunal se charge de lui en procurer un.
对于
有委托辩护
的未成年被告
,法院负责为其指定律师。
Certaines délégations ont émis l'avis que l'immunité prévue à l'article 6 ne pouvait pas être accordée aux avocats.
有些代表团认为,不应给予辩护
条6条所订的豁免。
Si un mineur inculpé d'un délit n'a pas d'avocat, le tribunal désigne un avocat chargé de le défendre.
当儿童被指控犯罪,如果
有委托辩护
的,法院必须指定律师为其辩护。
Il était considéré jusqu'ici que les juristes de classe P-2 étaient trop inexpérimentés pour représenter l'accusation à l'audience.
们认为P-2法律干事资历太浅,不可作为辩护
出庭。
L'Avocat du peuple a un programme quotidien d'audiences, lesquelles représentent le principal mode de dialogue avec les citoyens.
民辩护
每天主持听证,这种安排是它与公民进
对话的主要方式。
Le Défenseur civique est indépendant, autonome et libre de toute forme d'ingérence dans ses activités et dans ses décisions.
民事辩护
是独立的自主的,在工作和决策中不受任何形式的干涉。
La Cour, le Bureau du procureur public et le Bureau des défenseurs publics nomment respectivement un membre à la CNE.
另外,法院、检察官办公室和公诉辩护
办公室也各向全国选举委员
委派一名
员。
Le droit à une représentation légale, indépendamment de ses ressources économiques, est à la base du Bureau des défenseurs publics.
公诉辩护
办公室的基本原则是无论经济状况如何,
都享有法定代表权。
Dans l'exercice de ses fonctions, il formule aussi des recommandations, qui ne peuvent faire l'objet d'aucun contrôle parlementaire ou judiciaire.
民辩护
在履
职责过程中还可以提出建
,
民辩护
提出建
不受
或者司法机关操纵。
Le Bureau du défenseur public pour les affaires pénales se charge de représenter l'inculpé ou l'accusé qui n'a pas de défenseur.
公共刑事律师处承担了代理
有辩护
的犯罪
或被控告
的责任。
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