起诉书

Selon la législation de l'État requérant, une accusation postérieure annule et remplace les précédentes.

根据申请国法律，后来替代起取代任何以前起。

Aucun autre acte d'accusation n'a été établi.

法院没有再提出其他起。

Requête du Procureur en modification de l'acte d'accusation.

关于准许提出修正起请求。

Et j'en arrive d'ailleurs à cette question des actes d'accusation sous scellés.

我将稍后提及密封起问题。

Ils ont tous été examinés et confirmés.

上述起已全部审查和确认完毕。

Tous les quatre ont plaidé non coupable des chefs figurant dans l'acte d'accusation.

四人均不承认起中指控。

Nous ne savons pas non plus comment les actes d'accusation peuvent évoluer.

我们也不知道起进展将会如何。

Nulle inculpation de ce genre n'a jamais été notifiée à Tariq Aziz.

但从未通知塔里克·阿齐兹这一起。

Nous saluons l'achèvement des enquêtes de pré-inculpation et la soumission des inculpations finales.

我们欢迎完成起前调查和提交最后起。

Cinq d'entre eux donneront lieu à des procédures nouvelles et disjointes.

其中五份起将要求举单独审判。

Depuis la présentation écrite de mon bilan, deux actes d'accusation ont été confirmés.

自我提出面评估以来，确认了两项起。

Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.

一些起请求没收从犯罪佣金中取得钱财。

À ce jour, le Tribunal spécial a approuvé 13 actes d'accusation.

迄今，特别法庭已核准13份起。

Durant la période considérée, huit actes d'accusation ont été signés.

本报告所述期间，检察官签署了8份起。

Plusieurs de ces actes comprennent des accusations de violence sexuelle.

旺达国际法庭一些起列入了性暴力指控。

L'acte d'accusation modifié a fait l'objet de deux requêtes ultérieures relatives à sa forme.

此后，就该修正起形式又提出了两项动议。

Les actes d'accusation font également état du viol d'une femme enceinte de sept mois.

起还叙述了强奸一名怀孕7个月妇女事件。

Le tribunal n'est pas lié par l'opinion juridique figurant dans l'acte d'accusation.

起就罪发表法律意见，对法院无约束力。

L'acte d'accusation concernait Tharcisse Renzaho actuellement en détention au Tribunal.

是对Tharcisse Renzaho起，他现已被分庭拘留。

Depuis la soumission du rapport annuel, les Chambres ont confirmé les huit inculpations.

自提交年度报告以来，各分庭已确认了所有八份起。