Selon la législation de l'État requérant, une accusation postérieure annule et remplace les précédentes.
根据申请国法律，后来替起诉任何以前起诉。
Aucun autre acte d'accusation n'a été établi.
法院没有再其他起诉。
Requête du Procureur en modification de l'acte d'accusation.
关于准许修正起诉请求。
Et j'en arrive d'ailleurs à cette question des actes d'accusation sous scellés.
我将稍后及密封起诉问题。
Ils ont tous été examinés et confirmés.
上述起诉已全部审查和确认完毕。
Tous les quatre ont plaidé non coupable des chefs figurant dans l'acte d'accusation.
四人均不承认起诉中指控。
Nous ne savons pas non plus comment les actes d'accusation peuvent évoluer.
我们也不知道起诉进展将会如何。
Nulle inculpation de ce genre n'a jamais été notifiée à Tariq Aziz.
但从未通知塔里克·阿齐兹这一起诉。
Nous saluons l'achèvement des enquêtes de pré-inculpation et la soumission des inculpations finales.
我们欢迎完成起诉前调查和交最后起诉。
Cinq d'entre eux donneront lieu à des procédures nouvelles et disjointes.
其中五份起诉将要求举行新单独审判。
Depuis la présentation écrite de mon bilan, deux actes d'accusation ont été confirmés.
自我面评估以来，确认了两项起诉。
Dans plusieurs affaires, l'inculpation comprenait une demande de confiscation de l'argent du crime.
一些起诉请求没收从犯罪佣金中得钱财。
À ce jour, le Tribunal spécial a approuvé 13 actes d'accusation.
迄今，特别法庭已核准13份起诉。
Durant la période considérée, huit actes d'accusation ont été signés.
本报告所述期间，检察官签署了8份起诉。
Plusieurs de ces actes comprennent des accusations de violence sexuelle.
旺达国际法庭一些起诉列入了性暴力指控。
L'acte d'accusation modifié a fait l'objet de deux requêtes ultérieures relatives à sa forme.
此后，就该修正起诉形式又了两项动议。
Les actes d'accusation font également état du viol d'une femme enceinte de sept mois.
起诉还叙述了强奸一名怀孕7个月妇女事件。
Le tribunal n'est pas lié par l'opinion juridique figurant dans l'acte d'accusation.
起诉就罪行发表法律意见，对法院无约束力。
L'acte d'accusation concernait Tharcisse Renzaho actuellement en détention au Tribunal.
是对Tharcisse Renzaho起诉，他现已被分庭拘留。
Depuis la soumission du rapport annuel, les Chambres ont confirmé les huit inculpations.
自交年度报告以来，各分庭已确认了所有八份起诉。
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Ah ! le néant de cet acte d'accusation !
份诉书是多么空洞！
Une copie de votre dépôt de plainte vous sera demandée.
您需要准备一份诉书的复印件。
Les actes d'accusations ne mentionnent jamais explicitement l'apostasie, le fait de renier la foi chrétienne.
诉书从未明确提及叛教，和否认基督教信仰的事实。
Et il suffit, pour s'en assurer, d'étudier attentivement l'acte d'accusation, lu devant le conseil de guerre.
只要细读军事法庭上宣读的诉书，任何人都会确定以上所言不虚。
Lundi matin, les procureurs ont prononcé un réquisitoire.
周一早上，检察官提交了诉书。
Un réquisitoire qui a provoqué les huées des familles des victimes.
一份诉书激了受害者家属的嘘声。
5 mises en examen dans ce dossier.
在种情况下有 5 诉书。
Le réquisitoire s'appuie aussi sur le témoignage du fils Jubillar.
诉书也是基于朱比拉尔儿子的证词。
En France aussi, une inculpation. mais dans l'affaire Mérah.
在法国也是如此，诉书。但是在Merah案例中。
Depuis l'ouverture d'une information judiciaire en mai, aucune mise en examen n'a encore été prononcée.
自 5 月开始司法调查以来，尚未宣布任何诉书。
Cette inculpation est l'équivalent de la guillotine française, le règne de la Terreur.
- 个诉书相当于法国的断头台，恐怖统治。
Un réquisitoire que les parties civiles attendaient.
民事当事人正在等待的诉书。
Sa mise en cause pour non-assistance à personne en danger n'a pas été retenue.
他对不向处于危险中的人提供援助的诉书没有得到保留。
L'annonce de sa mise en examen a interrompu les programmes de toutes les chaînes américaines.
他的诉书的宣布中断了所有美国频道的节目。
L'inculpation pour blanchiment d'un milliardaire russe fait craindre une nouvelle chasse contre certains puissants oligarques.
对清洗一名俄罗斯亿万富翁的诉书引发了人们对针对一些强大寡头的新追捕的担忧。
A la une: une nouvelle inculpation pour Donald Trump.
头版：对唐纳德·特朗普的新诉书。
On connait désormais le réquisitoire contre les accusés dans l'affaire des disparus du Novotel d'Abidjan en 2011.
我们现在知道了2011年阿比让诺富特酒店失踪案对被告的诉书。
Pierre vouloir corrompre un témoin, le subordonner, c'est donc l'objet de sa première mise en examen.
因此，皮埃尔想要腐蚀一名证人，使他屈服，是他第一份诉书的主题。
Pourtant, dans son réquisitoire, le parquet écrit que " les charges sont suffisantes à l'encontre de C.Jubillar" .
然而，检方在诉书中写道，“对 C.Jubillar 的指控是充分的”。
Cette information que l’on apprend ce soir, la mise en examen de Havas Paris dans le dossier Business France.
我们今晚了解到的些信息，法国商业文件中对Havas Paris的诉书。
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划词翻译
详细解释
法律，后来替
起诉
任何以前起诉。
选 
其他
份
诉书
诉书
种情况下有 5 
