Le fraudeur expédie les marchandises dans des conteneurs, marqués conformément aux documents d'expédition.
欺诈者用集装箱发送物,按照装
单证
规定做出适当
标记。
Le fraudeur expédie les marchandises dans des conteneurs, marqués conformément aux documents d'expédition.
欺诈者用集装箱发送物,按照装
单证
规定做出适当
标记。
Les Règles de La Haye ne couvrent que la période allant du chargement des marchandises à bord du navire jusqu'à leur déchargement.
“14. 《牙规则》仅涵盖从
物装
到卸
这段时间。
Le tribunal considère qu'à partir du moment où les marchandises sont chargées à bord du navire, les risques du transport sont à la charge de l'acheteur.
上诉法院认为,自物装
起买方就开始承担运输风险。
Ceci permettra d'étendre considérablement la base légale pour arrêter, poursuivre et sanctionner les personnes ou les entités impliquées dans le transport maritime de matériel favorisant la prolifération nucléaire.
这一努力将在很大程度上扩大阻止、起诉和惩罚从事与扩散有关装
物
上运输
国际法律基础。
Aucune présomption équivalente ne s'applique lorsque des marchandises sont remises en vue de leur chargement à un terminal pour conteneurs et sont perdues ou endommagées avant ce chargement.
对交付物到集装箱终端以供装
和装
物损失或损坏
情形没有相当可适用
推定。
Les codes maritimes nordiques, par exemple, lient les contrats au volume (contrats à la quantité) au transport maritime d'une quantité définie de marchandises divisée en plusieurs voyages pendant une période donnée.
举例说,北欧商法将总
合同(数
合同)称之为在规定时期内将一定数
物分几个航次装
运输。
Illustration 1-18: Un connaissement indiquant que les marchandises sont chargées à bord d'un navire est délivré à une date précédant d'une semaine la date à laquelle les marchandises sont dites avoir été chargées.
说明1-18:说明物已装
提单开具日期比所说
物装
日期提
一周。
Ces dispositions ne règlent pas les problèmes qui se posent dans la pratique actuelle, par exemple, lorsque des connaissements ont été délivrés à un affréteur qui a chargé des marchandises conformément à une charte-partie.
这两项规定没有处理目做法中已经出现
关切,例如向按照租
合同将
物装
租
人签发提单。
M. Schelin (Observateur pour Suède) dit qu'il estime raisonnable que les chargeurs documentaires assument une certaine responsabilité dès lors qu'ils se substituent au chargeur; ceci est particulièrement vrai s'ils sont responsables du chargement du navire.
Schelin先生(瑞典观察员)说,似乎单证托运人在替代托运人时承担一些责任是合理;尤其是在单证托运人负责
物装
时就更应如此。
Après que le vendeur eut expédié les marchandises à bord du navire que l'acheteur n'avait pas approuvé, le capitaine a calculé que la cargaison ne serait pas livrée à New York avant le 21 septembre.
在买方未验收装物
情况下卖方将
物发运,
长估计在9月21日之
物不会在纽约交付。
L'avantage de faire dépendre la limite de la valeur des marchandises expédiées et non de leur poids réside dans le fait que l'on peut éviter ainsi d'établir une formule basée sur le DTS.
把限额与已装物
价值,而不是与
物重
联系在一起所具备
一个好处是可避免制定特别提款权公式。
Toutefois, avant d'émettre le document de transport, le transporteur devrait avoir la possibilité de vérifier les informations fournies par le chargeur et c'est pourquoi ces informations devraient être fournies avant que les marchandises ne soient chargées sur un navire.
但是,在签发运输单证之,承运人应有机会核实托运人提供
资料,这就是为什么应在
物装
之
提供资料
原因。
Pour un connaissement “à bord” ou un document ou enregistrement électronique similaire indiquant que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle les marchandises ont été chargées sur le navire.
就“已装”提单或类似
单证或电子记录而言,如果上面注明
物已经装
,则不明确
日期应视为
物装
日期。
Exiger de plus amples informations sur les marchandises embarquées — comme le nom du navire transportant les marchandises ou les ports de chargement ou déchargement — constituerait un complément utile aux informations de base énumérées dans le projet d'article 38 et en préciserait la teneur.
更多与装物相关
详情——诸如运输
物
舶名称,或者装
或卸
港口——将会为第38条草案所列基本信息提供有益
补充,并使其更为准确。
Tout document de transport ou enregistrement électronique devrait indiquer a) la date du chargement des marchandises ou, selon le cas, b) celle de la réception des marchandises (le document pouvant être transformé en un enregistrement “embarqué” lors du chargement des marchandises sur un navire, si cette information était requise).
任何运输单证/电子记录应当列入(a)物装
日期,或者视情况(b)收到
物
日期(可以将该单证在
物装到
上之后转换成“装
”记录,如果要求这项资料
话)。
Par contre, pour un connaissement “reçu pour embarquement” ou un autre document ou enregistrement électronique qui n'indique pas que les marchandises ont été chargées sur un navire, la date ambiguë est considérée comme la date à laquelle le transporteur ou une partie exécutante a reçu les marchandises.
相反,就“备运”提单或其他单证或电子记录而言,如果上面未注明物已经装
,则不明确
日期应视为承运人或参与履约方收到
物
日期。
) dans une chaîne de contrats. Dans ce contexte, il est préoccupant de voir que la dernière possibilité envisagée à l'article 8.2.1 f) iii) permet l'insertion de la date d'émission du document de transport ou de l'enregistrement électronique, au lieu de la date de réception ou de chargement des marchandises.
在这种情况下,令人关注是第8.2.1(f)㈢条中提供
最后一种备选做法允许列入运输单证/电子记录
签发日期,而不是收到
物或者
物装
日期。
Toutefois, il a été rappelé au Groupe de travail que l'article 3-5 des Règles de La Haye-Visby mentionnait uniquement l'exactitude de la description des marchandises au moment du chargement, et que la portée de l'alinéa c) était beaucoup plus large et s'appliquerait à toute la durée du voyage.
但有与会者提醒工作组注意,《牙-维斯比规则》第3(5)条仅提及装
时
物描述
准确性,而(c)项草案
范围要广得多,因此适用于航程期间。
De plus, les chargeurs ont eux aussi tout intérêt, d'un point de vue commercial, à fournir au transporteur des informations exactes et complètes pour faire en sorte que leurs marchandises soient chargées sur le navire et livrées à temps pour satisfaire aux exigences de leurs clients ou de leur propre activité.
此外,也有强烈商业激励因素促使托运人为承运人提供准确而完整
信息,以确保
物及时装
和交付,满足客户或自身
业务要求。
Bien entendu le vendeur devrait supporter tous les frais afférents au contrat de transport, que le fret soit payable au départ au moment de l'expédition ou payable à destination (fret payable à l'arrivée). Cependant les frais additionnels liés à des événements intervenant postérieurement à l'embarquement et à l'acheminement sont obligatoirement à la charge de l'acheteur.
当然,不管运费在物起运之
已经预付还是在目
地支付(运费到付),卖方必须支付运输合同
费用;然而,在
物装
或发
后
事件所发生
额外费用必须由买方承担。
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