Le Conseil a également la preuve d'une volonté d'aborder la question de l'impunité.
安理会还证明愿意处理有罪无罚问题。
Le Conseil a également la preuve d'une volonté d'aborder la question de l'impunité.
安理会还证明愿意处理有罪无罚问题。
Une personne est présumée innocente jusqu'à preuve du contraire.
在证明一个人有罪之前需先假设他是无罪,因此当一个人仅仅受到指控时,他不应被拒绝保释,以防法院确实没有证据证明此人犯有指控
强奸罪。
Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce que la décision judiciaire de condamnation devienne définitive.
在被法院终审判决证明有罪之前,任何人均被推定无罪。
Selon l'auteur, ces lettres ne prouvent pas sa culpabilité.
交人指出,这些信并没有证明他有罪。
Aucun élément de preuve n'a été avancé dans ce sens.
没有出过一个能证明有罪
证据。
Si la culpabilité est établie, la peine de mort est prononcée.
如果证明有罪,就判处死刑。
Tout accusé est présumé innocent tant qu'il n'a pas été déclaré coupable.
在被证明有罪之前应推定被告无罪。
L'auteur affirme que le dossier ne contenait aucune preuve directe de la culpabilité de son fils.
交人声称,案卷中没有直接证据证明她
儿子有罪。
Par conséquent, la Commission n'aurait pas dû porter
那些人——在证明有罪之前是无辜
。
La confiscation du produit du crime est-elle possible sans condamnation préalable du responsable (par exemple confiscation in rem)?
哥斯达黎加是否可以在没有先证明犯罪者有罪下没收某一罪行
收益(即对物没收)?
Bien entendu, personne ne doit être présumé coupable avant qu'un tribunal n'ait établi la preuve de sa culpabilité.
当然,除非在法庭上被证明有罪,任何人不应被假设有罪。
Cela irait également à l'encontre de la présomption d'innocence, que nous appliquons tous et en laquelle nous croyons.
而且这也违背了我们所有人都奉行和坚信“在证明有罪之前是清白
”这个名言。
Nul ne peut être présumé coupable tant que l'accusation n'a pas été établie au-delà de tout doute raisonnable.
指控若未得到确实证明不得假定被告有罪。
Le tribunal avait conclu que l'accusation n'avait aucun moyen de démontrer au-delà de tout doute raisonnable la culpabilité de l'accusé.
法院认为,控方没有办法证明被告有罪。
S'agissant des procès, les accusés ont été jugés coupables même dans les cas où leur culpabilité n'a pas été démontrée.
至于审判,被告人在未被证明有罪下就被判有罪。
En outre, la cour d'appel a procédé à des vérifications exhaustives qui selon elle font ressortir suffisamment la culpabilité de l'auteur.
此外,上诉法院进行了详尽调查,缔约国认为这一调查得出了足以证明
交人有罪
证据。
Toute personne détenue soupçonnée ou inculpée d'une infraction pénale est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
因不法行为或犯罪侦查而被拘留人,在被证明有罪之前应对其适用无罪推定原则。
Il était essentiel que le juge soit en mesure d'examiner pleinement tant les preuves à charge que les preuves à décharge.
法官必须做到对于证明有罪证据和辩明无罪
证据都要充分审议。
Il convient de se demander si les témoignages incriminants pour les conjoints, enfants et parents doivent faire l'objet d'une règle distincte.
有必要考虑是否需要有一条单独规则,处理关于配偶、子女和父母证明家庭成员有罪问题。
Les tribunaux nationaux soudanais, qui sont indépendants et neutres, sont en mesure de juger tous ceux dont la culpabilité est établie.
独立和中立苏丹国家司法机关能够审判所有被证明有罪
人。
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