Le droit fiscal consiste en l'ensemble des lois qui régularise les relations financières.
金融法是调整金融关系的各种法律规
的集合。
Le droit fiscal consiste en l'ensemble des lois qui régularise les relations financières.
金融法是调整金融关系的各种法律规的集合。
La société a un groupe de rapatriés a connu, l'auto-réguler la production de l'usine normalisée.
公司拥有一批具有丰富经验的海归人士，设备齐全的规型标准化制作工厂。
L'uniformisation de la zone existante de 180 hectares de pépinières.
现有规化的苗木区180亩。
La domination masculine est la norme, indépendamment des variations culturelles entre les groupes ethniques.
虽然各个民族存在着文化上的差异，但男性占支配地位是相同的规。
Cependant, rien ne remplace les normes et les engagements que cet édifice incarne.
然而不可取代的是这座多边结构体现的基本规和承诺。
Le projet de directive 2.5.3 fait écho à ces préoccupations.
(2) 委员会
，这样一项规定不应列入公约
案，因为它不能具有多大的规
。
Il recommande de maintenir cette synergie et de la renforcer.
委员会建议维持并进一步促进秘书处所进行的规性工作和技术援助工作之间的这种协同作用。
L'adoption d'un instrument régissant des questions aussi importantes facilitera grandement la tâche des tribunaux.
通过一个规如此重要问题的文书将大大方便法庭执行任务。
Nous avons toujours exprimé notre attachement sincère aux normes internationales dans le domaine du désarmement.
我们已经一再对裁军领域的国际规表示了真诚的承诺。
Un domaine où l'élaboration des normes en est à ses balbutiements est celui du clonage.
正处于制订规的早期阶段的一个领域涉及克隆。
Ce sous-programme associera des activités normatives et opérationnelles aux niveaux régional, national et local.
这一次级方案将合并在区级、国家和地方各级的规活动和业务活动。
L'acquisition et la conservation de la nationalité sont donc régies par les mêmes principes normatifs.
因此，国籍的取得或保留受同样的规性原则支配。
Un projet de loi ou de décret régissant l'activité de ces personnes.
一份规移徙女工就业的法律或法令案。
Enfin, l'achèvement de l'universalité de la norme doit être réalisé dans les meilleurs délais.
最后，应当尽快实现这些规的普遍性。
Les liens entre les activités opérationnelles et les activités normatives ont aussi été consolidés.
此项战略还进一步增强业务活动和规活动之间的联系。
Une certaine incertitude entourait également le statut normatif de cette notion en droit international.
这一概念在国际法中的规性地位也有不确定之处。
La poursuite de cet objectif comporte néanmoins le risque d'une surréglementation.
然而，在争取这一目标时，存在着规过严的风险。
Les organismes professionnels d'autoréglementation pourraient s'efforcer de concevoir de meilleurs systèmes d'information.
自我规的专业机构可以努力开发更好的信息系统。
La nouvelle loi régit également l'exercice des droits parentaux et l'entretien de l'enfant.
该修正案也规了父母权利的行使和儿童抚养问题。
Le Traité a établi une norme contre l'emploi de mines antipersonnel.
该条约确立了禁止使用杀伤人员地雷的规。
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