被控告的

Après 10 mois de travail, l'enquête en est à un stade avancé.

告绑架案中大部分绑架者是儿童。

Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.

告知拘者告他们罪名之前拘间长度太长了，不符合《公约》第9条第2款要求。

Les deux derniers ont donné lieu à l'arrivée à La Haye de huit autres hauts dirigeants.

但剩余两份起诉书将八名告高层人员送到了海牙。

D'autres problèmes concernent la commission d'avocats de leur choix pour les accusés dépourvus de moyens financiers.

其它挑战涉及到为贫穷告者指定选择辩护人问题。

La High Court connaît des affaires pénales graves, des affaires familiales et des affaires civilesd'importance majeure.

高等法院听取超出小民事纠纷限度可告刑事问题、家庭纠纷和民事纠纷。

Cette période est trop longue et n'est pas conforme au paragraphe 2 de l'article 9 du Pacte.

告知拘者告他们罪名之前拘间长度太长了，不符合《公约》第9条第2款要求。

À l'heure actuelle, selon le Groupe spécial d'enquête sur les 367 personnes qui ont été inculpées 280 se trouveraient en Indonésie.

目前，重罪股估计，据认为，告367人中有280人现在在印度尼西亚。

Parmi les agents jugés et condamnés, 45 sont des généraux ou des amiraux, 17 des lieutenants-colonels et 72 des colonels.

在所有起诉和告代表中，45人为将军或者海军将军，17人为准将，还有72名上校。

Le Bureau du défenseur public pour les affaires pénales se charge de représenter l'inculpé ou l'accusé qui n'a pas de défenseur.

公共刑事律师处承担了代理没有辩护人犯罪人或告人责任。

Il s'agit des dossiers de personnes ayant fait l'objet d'une enquête mais qui n'avaient pas été mises en accusation ni arrêtées.

这些档案是曾经受到调查但未告或逮捕对象档案。

Les prévenus et les personnes condamnées ne font l'objet d'aucune séparation dans la plupart des prisons du pays, selon la FIACAT.

据废除酷刑联合会称，在该国大多数监狱中告人和定罪人没有分开关。

De surcroît, le siège de ce tribunal mixte se trouve sur le territoire même du pays où ces violations ont été commises.

不仅如此，该混合法庭位于犯下告罪行国家境内。

Sur ces 45 dossiers, 30 ont déjà été renvoyés au Gouvernement rwandais, à savoir ceux des personnes qui n'ont pas encore été inculpées.

在这45个档案中，我们已将30个移交给卢旺达政府；这些案件涉及尚未告人员。

C'est encore aux appareils judiciaires nationaux qu'il appartient au premier chef de poursuivre les personnes sur lesquelles pèsent des allégations de ce genre.

国家司法系统将继续承担起诉告实施这些罪犯行为人主要责任。

Le responsable présumé est actuellement devant le nouveau tribunal pénal de Geneina chargé de juger les personnes accusées de crimes commis au Darfour.

这一案件告行为人正提交新设立负责承办在达尔富尔所犯罪行朱奈纳刑事法院审理。

Trois d'entre eux ont été appréhendés depuis le dernier rapport du Tribunal, ce qui porte le total des nouveaux accusés pour l'année à 20.

自该法庭提交上次报告以来，又逮捕了3名起诉者，于是去年告人总共达到20人。

Le paragraphe 2 b) de l'article 10 dispose que les jeunes prévenus sont séparés des adultes et le paragraphe 3 que les jeunes délinquants sont séparés des adultes.

按照第十条第二款(乙)项，告少年应与成年人分隔开，按照第十条第三款，少年罪犯应与成年人隔离开。

Les affaires qui attendent encore un renvoi intéressent les personnes qui ont été mises en accusation : cinq sont en détention et huit sont en liberté.

现在剩余待移交案件涉及已告人员，其中五人在，八人在逃。

Il est fort probable que le nombre des personnes inculpées mais en fuite augmente encore et, par conséquent, le nombre des affaires en renvoi pourrait augmenter.

那些告并在逃者人数将很有可能增加；因此，这类案件移交可能增加。

J'ai le plaisir de souligner que la Chambre d'appel estime que les accusés qui n'ont pas les moyens n'ont pas droit au choix de leur avocat.

我很高兴地指出，上诉分庭意见是，贫穷告者不能作为一项权利，享有选择辩护人。