被废除的

Ainsi, les articles relatifs aux dispositions générales des actions en filiation et réclamations de filiation ont été abrogés et c'est le livre IV, partie I, chapitre III, de la nouvelle loi relative aux procédures civiles sur les questions de filiation, de paternité et de maternité qui fait désormais foi, pour éviter la multiplication des normes procédurales.

被废除的条款还包括有父子讼和讼要求的一般规定，保留新的《民事讼法》第四卷第一篇第三章“父子、父亲身份和母亲身份”中规定的法律程序，以此避免讼准则之间出现分歧。

9 L'État partie fait valoir que le requérant fonde sa demande sur le risque présumé qu'il encourt d'être soumis à la torture s'il est renvoyé au Bangladesh en raison de son appartenance au BFP et des accusations retenues contre lui en vertu de la loi sur la sûreté nationale, loi qui a été abrogée entre-temps.

9 缔约国认为，本案申人提出申的根据是，由他是自由党党员并由他被根据现已废除的《公共安全法》指控的罪行，因此返回孟加拉国之后将面临遭受酷刑的风险。

Mme Halperin-Kaddari demande également si l'on envisage d'abroger les dispositions actuelles en matière de garde des enfants - le père ayant la charge des enfants légitimes, tandis que les enfants illégitimes sont à la charge de la mère -, et si le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant sera pris en considération.

她询问，现在有监护婚生子女的主要责任在父亲，监护私生子女的主要责任在母亲的监护规定是否会被废除，子女的最佳利益原则是否会得到考虑。

Les normes pénales auxquelles il est dérogé n'admettaient en aucune circonstance la possibilité de dispenser de la peine la femme qui pratiquait un avortement; seules étaient prévues des circonstances atténuantes lorsque l'avortement était commis sur une femme enceinte par suite de violence sexuelle, d'abus ou d'insémination artificielle pratiquée contre son gré.

被废除的刑事法规在任何情况下均不允许妇女因强奸、性虐待或非自愿人工受精等原因而实施堕胎。

En cas d'annulation du mariage, la loi établit que le conjoint de bonne foi dont le mariage a été déclaré nul et non avenu a droit à une indemnisation s'il y a eu cohabitation, compte tenu des éléments mentionnés ci-dessus et stipulés à l'article 97 du Code civil.

在婚姻被废除的情况下，法律规定，婚姻被宣布作废和无效的公认配偶应有权得到赔偿，前提是曾经同居过，此项规定须遵守《民法典》第97条的规定和先前提到的情况。

C'est ainsi, par exemple, qu'au Royaume-Uni le Comité judiciaire de la Chambre des Lords a abrogé une partie de la loi relative à la lutte contre le terrorisme (Anti-Terrorism Act), estimant que le terrorisme n'était pas une menace exceptionnelle susceptible de mettre la nation en danger.

例，王国上议院司法委员会在其导致《反对恐怖主义行为法》的一部分被废除的裁决中质疑恐怖主义行为是否威胁到国家生活的一种特殊危险。

La situation des personnes travaillant à temps partiel se trouve améliorée en ce que, contrairement à ce que prévoyait la loi abrogée, les dispositions relatives aux périodes assimilées à du temps de travail sont appliquées telles quelles aux personnes visées par la règle des 35 heures.

非全日制雇员的地位有所加强，因为与被废除的法律不同，累积假期的新规定也适用35工时规则所涉的职工。

Récemment, les associations des droits des femmes ont protesté contre l'article 13 de la loi qualifiée du mariage obligeant les veuves ainsi que les femmes dont le mariage a été déclaré nul ou dissous à attendre 300 jours avant de se remarier.

最近，若干妇女权利协会对《限制性婚姻法》第13条提出抗议，因为该条要求寡妇以及其婚姻被废除或解除的妇女必须等待300天之后才能再婚。

À l'occasion de son accouchement et sans que cette interruption de service puisse être considérée comme une cause de rupture du contrat, toute femme salariée a le droit de suspendre son travail pendant 14 semaines consécutives dont 6 semaines postérieures à la délivrance.

在分娩并且这一中断工作不能被认为是废除同的理由的情况下，所有领取工资的妇女有权连续十四周停止工作，其中包括分娩之前的六周。

Le nombre d'inspecteurs du travail va augmenter de manière à mieux surveiller le respect du droit du travail, et certaines lois sur le respect des normes du travail qui ont été abrogées et sont en cours de rétablissement.

劳工检查员的人数将增加，以便加强监测劳工法，某些已经被废除的有遵守劳工标准的立法正在恢复之中。

L'employeur conserve la possibilité de fixer lui-même la période des congés, comme il était prévu dans la loi abrogée, mais il a également la faculté de s'entendre sur ce point avec son personnel.

同已被废除的法律一样，雇主仍然可以规定休假的时机，然而，也可就此进行协商。

Il paraît que les conseils régionaux de la Commission des aborigènes et des insulaires du détroit de Torres ont été supprimés et remplacés par un autre conseil des femmes autochtones.

土著居民与托雷斯海峡岛民委员会区域理事会已经被废除，取而代之的是另一个土著妇女委员会。

Les pays qui ont aboli la peine de mort pour toutes les infractions, qu'elles soient commises en temps de paix ou en temps de guerre, sont considérés comme abolitionnistes.

对所有罪行无论在和平时期还是在战争时期一律废除死刑的国家被认为是完全废除的国家。

Sont considérés comme abolitionnistes les pays qui excluent la peine de mort pour toutes les infractions, que ce soit en temps de paix ou en temps de guerre.

无论在和平时期或战时都废除对所有罪行判处死刑的国家被视为彻底废除死刑的国家。

On prétend souvent que la Barbade est un pays abolitionniste, parce qu'aucune exécution n'y a été pratiquée depuis 25 ans, mais elle ne se considère pas comme telle.

巴巴多斯往往被称为废除死刑的国家。 因为该国在最近25年没有执行过死刑，但巴巴多斯并不自认为是废除死刑的国家。

Les femmes afghanes et leurs partisans ont cherché à rétablir dans la nouvelle Constitution l'égalité de droit des femmes qui avait été abrogée par les Taliban.

阿富汗妇女及其支持者寻求新宪法中的措辞，将能恢复被塔利班废除的妇女平等权利。

Les visas pour artistes, qui seront éliminés et remplacés par des visas uniques, ont pour objet de contrôler l'activité dans un secteur vulnérable.

艺术家签证的目的在控制易受伤害行业的活动，这种签证将被废除，由统一的签证所替代。

La durée des congés annuels obéit aux mêmes principes dans la nouvelle loi que dans l'ancienne.

据以计算年度假期的原则同已被废除的法律中的原则是一样的。