补救办法

Or, dans le cas d'espèce, les auteurs n'ont pas épuisé ces recours.

在本案中，提交没有用尽此种补法。

En conséquence les voies de recours internes n'ont pas été épuisées.

因此，国内补法尚未用尽。

3 Troisièmement, l'État partie affirme que les recours internes n'ont pas été épuisés.

3 第三，约国辩称，国内补法尚未援用无遗。

Enfin, il a épuisé tous les moyens de droit disponibles.

最后，他援用无遗了向他开放的一切法律补法。

Rien n'indique que l'auteur ait épuisé les recours internes concernant ces décisions judiciaires.

没有任何迹象表明，提交已就这些司法裁决用尽国内的补法。

Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.

另外一个补法是提出宪法申诉。

Vu qu'il ne l'a pas fait, son grief est irrecevable pour non-épuisement des recours internes.

既然他没有这样做，因此他提出的申诉由于未用尽国内补法而不应。

2 Selon l'État partie, l'auteur a eu trois possibilités d'épuiser les recours internes.

2 约国认为，提交有三个用尽国内补法的机会。

Elle devrait aussi encourager les États à instituer des recours utiles au niveau national.

在国际一级提供补法，也会产生有益的激励因素，确保在国家一级发展有效的补法。

Quelle sera la nature des moyens d'action, c'est-à-dire auront-ils un caractère comportemental, structurel ou mixte?

将有哪些补法(行为法、结构法或这两种法的结合)？

La requérante affirme qu'elle a ainsi épuisé tous les recours internes.

申诉宣称，她已援用无遗一切国内补法。

Selon l'auteur, les recours internes ont ainsi été épuisés.

据此认为已经用尽国内补法。

2 Le Comité note que les auteurs ont épuisé tous les recours internes.

2 委员会指出，提交已经用尽所有国内补法。

Les auteurs disent avoir ainsi épuisé tous les recours internes.

提交声称，至此所有国内补法已经用尽。

Les enfants n'ont donc plus de recours interne.

因此，儿童并没有进一步的国内补法。

Il fait valoir que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.

约国争辩说，提交并没有用尽国内补法。

L'auteur affirme par conséquent avoir épuisé tous les recours internes.

因此，提交宣称已援用无遗一切国内补法。

Les requérants doivent également observer les délais légaux pour se prévaloir des recours internes.

申诉在利用国内补法期间，还必须遵从法律规定的法定时限。

Il déclare que les voies de recours internes ont été épuisées telles que ci-dessus exposées.

他说，如上所描述，国内补法已用尽。

2 Deuxièmement, s'agissant des recours internes, les auteurs rejettent les arguments de l'État partie.

2 第二，关于国内补法，提交驳回了约国的陈述。