Dans l'éventualité d'un refus, des recours existent.
万遭到拒绝,
有
措施。
Dans l'éventualité d'un refus, des recours existent.
万遭到拒绝,
有
措施。
À notre avis, le remède le plus efficace est la prévention.
我们认为,最有效的办法是预防性
办法。
Ne s'étant pas prévalu de cette possibilité, l'auteur n'a pas épuisé les recours internes.
提交人没有利办法,因此未能
尽国内
办法。
Les victimes devraient disposer de recours juridictionnels conformes aux présentes directives.
应该根据些准则所
定的
措施向受害者提供法律
。
Les défauts devront être identifiés et corrigés.
必须确定不足并加以。
Il n'y a rien de perdu.
可
。
有希望。
Cette voie de recours était offerte aux auteurs.
提交人可以采办法。
Il en va de même des victimes qui tentent d'obtenir réparation.
在寻求法律方面情况相同。
La victime pouvait aussi tenter d'obtenir réparation au civil.
受害者也可能寻求民事。
Selon l'auteur, les recours internes ont ainsi été épuisés.
据此认为已经尽国内
办法。
Il fallait rechercher des recours dans la sphère du droit international.
必须探讨国际法律措施。
En conséquence les voies de recours internes n'ont pas été épuisées.
因此,国内办法尚未
尽。
Il est à espérer que des mesures seront prises pour régler cette question.
他希望采取适当的措施。
Une autre voie de recours possible était la requête en inconstitutionnalité.
另外个
办法是提出宪法申诉。
Il fallait adopter des directives et des voies de recours.
需制订准则和采取措施。
Elle devrait aussi encourager les États à instituer des recours utiles au niveau national.
在国际级提供
办法,也会产生有益的激励因素,确保在国家
级发展有效的
办法。
La réparation pourrait comprendre la possibilité d'une réduction de la peine et une indemnisation.
该办法可包括考虑减刑和赔偿。
Il devrait aussi accorder une réparation aux familles des victimes.
缔约国并应对受害者家属提出。
En conséquence, l'auteur n'a manifestement pas épuisé les recours internes.
因此,他显然未尽国内
办法。
L'auteur considère qu'il a épuisé les recours internes.
提交人认为已尽了国内
措施。
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