L'article 17 dispose que « chacun a le droit à la liberté d'association ».
“
享有
社
权。”
L'article 17 dispose que « chacun a le droit à la liberté d'association ».
“享有社权。”
Le Gouvernement a soumis à l'Assemblée un projet de loi sur la liberté d'association.
政府已将社法送交议会审议。
Plusieurs obligations administratives entravent aussi l'exercice de la liberté d'association.
一些行政规定也阻碍行
社权利。
La liberté d'association permet aux travailleurs de revendiquer leurs droits économiques.
社
能够坚持其经济权利。
La Constitution consacrait le principe de la liberté syndicale et du droit de grève.
宪法规定了社和罢权
原则。
Ces actes constituent une violation de la liberté syndicale et du droit de grève.
这些行为违反了社和罢权利。
Autre principe fondamental énoncé dans la Constitution, celui de la liberté d'association.
宪法阐明另一基本原则是社。
Des violations des droits fondamentaux sont commises, notamment de la liberté d'expression et d'association.
包括言论和社基本权利受到侵犯。
C'est un dilemme qui se pose souvent aux entreprises en matière de liberté d'association.
公司设法在社问题上摆脱困境。
Les libertés de réunion et d'association sont également fortement limitées par le Gouvernement.
政府对集会和社也有很大限制。
Comme on l'a vu plus haut, la liberté syndicale vaut pour tous les travailleurs.
如上所述，社是一般性。
Autre principe fondamental énoncé dans la Constitution, celui de la liberté d'association.
《宪法》阐明另一项基本原则是社。
Le Comité de la liberté syndicale recueille des plaintes émanant d''associations de travailleurs et d''employeurs.
社委员会受理协会和雇主协会提出申诉。
Les restrictions à la liberté de réunion et d'association ont également augmenté.
集会和社受限制事件也有所增加。
La liberté d'association est garantie par une procédure d'enregistrement qui ne nécessite qu'une simple déclaration.
社是通过登记一个简单宣言而得到保障。
Plusieurs obligations administratives freinent l'exercice de la liberté d'association.
根据《行政过失法》，一些行政规定阻碍社。
Le Canada a noté que les lois étaient parfois appliquées pour limiter la liberté d'association.
加拿大注意到，有时，法律会被用来限制社。
Les violations établies de la liberté d'association sont imputables exclusivement aux autorités municipales.
经确认侵犯社事件应完全市政当局负责。
La liberté d'expression, d'association et de réunion perd de plus en plus de terrain.
言论、社和集会空间正在消失。
Diverses lois promulguées sur les libertés associatives constituent alors la manifestation de cette ambition.
有关社各项法律颁布就是这一雄心壮志表现。
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