结案

Les dossiers correspondants sont donc officiellement clos.

他们的件已经正式。

De nouveau, l'affaire a été classée pour insuffisance de preuves.

该由于缺乏证据再次。

Ce cas concernant une personne disparue reste en suspens.

该起失踪件工作组尚未。

Celles-ci nécessiteront tout au plus deux jours d'audience.

陈词最多需要2个审理日。

Faire aboutir ces différents dossiers représente un défi considérable.

将些件仍然是一项重大挑战。

Les parties dont le cas est réglé ont été classées dans la catégorie I.

第一类当事方的件已经。

Après certification par le Département, les dossiers étaient considérés comme fermés.

总局核证后，卷才被视为。

Autrement dit, il faudrait compter encore 122 jours pour mener ce procès à son terme.

意味着还需122个审判日才能。

Autrement dit, il faudrait encore compter 248 jours pour mener ce procès à son terme.

意味着还需248个审判日才能。

Mais, cela ne devrait pas avoir d'impact sur le dépôt prévu des conclusions écrites.

不过，不会影响签署简述的时间安排。

Parmi ces 611 nouvelles affaires, 316 ont déjà été classées.

611个新件中，316个已经。

Au total, 282 dossiers étaient inscrits au rôle.

有282个件备审，但只有27个件。

En somme, 89 % des plaintes n'aboutissent à aucune inculpation.

总之，89%的件未作任何检控就已。

Malgré les arriérés, quelque 50 % des affaires sont jugées rapidement.

诉讼件虽有积压，但是大约50％已迅速。

Plusieurs cas sont en instance après que des recours ont été exercés.

有几个件因正上诉过程中，仍然没有。

Au moment de la rédaction du présent rapport, 73 enquêtes étaient en cours.

本报告编撰期间，有73起尚未的指控。

Cette charge étant insoutenable, le Groupe n'arrive pas à régler les affaires.

由于无法持续承受种工作量，特别调查股不能。

Dans l'attente du jugement, l'enfant est réputé être né dans le mariage.

法院前，孩子被认为是婚生子女。

Le nombre total d'accusés dont les procès sont terminés ou en cours est de 60.

因此，已或审的被告人总数为60人。

II et III) du présent document des renseignements plus complets sur cette question.

因此已或审判中的被告人总数为五十名。