Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.
裁决必须在申斥提后两个月内做出,并通知
人。
Cette décision doit intervenir dans les deux mois de la réception de la réclamation et être notifiée au redevable.
裁决必须在申斥提后两个月内做出,并通知
人。
Elles peuvent contribuer à empêcher des erreurs (par exemple dans les cas d'erreurs sur l'identité de la personne) et faciliter les échanges (en permettant aux contribuables qui font l'objet de la notification de coopérer volontairement avec les autorités fiscales dans l'État requérant).
在有些情况下,通知有助于防止差(
,在混淆身份
情况下),也可为
流信息提供便利(使接获通知
人得以自愿与请求国
务当局合作)。
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