第三人

Les droits et obligations des tiers débiteurs sont présentés en détail au chapitre IX.

有关第三人债务人的权利和义务将在第九章中详细讨论。

Une fois l'opposabilité assurée, toutefois, le vendeur ou le crédit-bailleur peut revendiquer une sûreté ordinaire.

不过，一旦取得第三人效力，该出卖人或出租人可主张普通担权。

Ces règles visent le plus souvent à protéger les droits des constituants et des tiers.

这些强制性规则通常意在护设人和第三人的权利。

Ces deux sortes de références ne devraient pas être confondues.

相比之下，在有关识产权的法律中，第三人效力往往是指识产权本身的所有权或其他类似权利的效力，而非担权的效力。

Ces deux instruments internationaux ne s'appliquent pas aux ressortissants d'États tiers.

这两项国际条约不适用于来自第三国的人。

Les auteurs d'atteintes sont, par définition, des tiers illégitimes et non autorisés.

而顾名思义，侵害人是非法的、未经授权的第三人。

Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要想担权有第三人的效力，还须采取另外的步骤。

5 à 8 ci-après). Afin qu'elle soit opposable, une formalité supplémentaire est nécessaire.

要想担权有第三人的效力，还须采取另外的步骤。

Il convient de noter que les mots “ou un tiers” semblent également désigner le conciliateur.

应当指出，“或第三人”等词似乎也涵盖调解人。

Cela illustre l'idée plus générale qu'une dépossession efficace peut s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers.

这说明一个较为普遍的观点，即可以通过第三人实现占有权的有效解除。

Dans ce cas, elle prend effet à compter de la date à laquelle elle est rétablie.

在此种情况下，第三人的效力自其重新确立时起生效。

Troisièmement, toute personne concernée a le droit de voir son cas réexaminé par un mécanisme d'examen efficace.

“第三，这种人有权得到一个有效的审查机制的审查。

On distingue trois degrés de dépendance à l'égard d'une tierce personne pour l'accomplissement des tâches quotidiennes.

失助是基于在日常生活中严重依赖第三人的程度而定的。

Cette distinction entre constitution et opposabilité s'applique également aux sûretés réelles mobilières sur la propriété intellectuelle.

在设定和第三人效力上的这种区分同样适用于识产权担权。

Ces nouvelles infractions donneraient lieu à une nouvelle inculpation et à un nouveau procès des intéressés.

第三类的人将重新立案，依新的罪行进行审判。

La protection de ces renseignements peut aussi s'étendre aux informations qui sont en possession de tierces personnes.

此类信息的护也可适用于第三人掌握的信息。

Ce type d'opération devient opposable aux tiers au moment même où elle prend effet entre les parties.

这类交易在当事人之间生效的同时便有第三人的效力。

Il s'ensuit qu'elle a habituellement effet entre les parties, même si elle n'est pas opposable aux tiers.

这通常意味着，担协议尤其在当事人之间有效力，即便不有第三人的效力。

Le Guide est sans incidence sur le sens du terme “tiers” en droit de la propriété intellectuelle.

《指南》并不影响识产权法所规定的“第三人”这一术语的含义。

Le créancier garanti peut ensuite accomplir les formalités nécessaires pour rendre la sûreté opposable (voir recommandation 29).

有担债权人然后可以采取必要步骤使该担权取得第三人的效力（见建议29）。