Ces titres de créance comprennent les obligations et les titres du marché monétaire, les prêts à long terme, les prêts à court terme, les crédits-bails et les créances commerciales.
这类工具包括债券和货币市场工具,长期款、短期
款、财务租赁和贸易信
。
Ces titres de créance comprennent les obligations et les titres du marché monétaire, les prêts à long terme, les prêts à court terme, les crédits-bails et les créances commerciales.
这类工具包括债券和货币市场工具,长期款、短期
款、财务租赁和贸易信
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La Commission a noté qu'Unidroit élaborait actuellement un projet de loi type sur le leasing (le “projet de loi type d'Unidroit”) qui porterait à la fois sur les baux d'exploitation et les baux financiers (c'est-à-dire les baux servant à des fins de garantie), traités dans le projet de guide législatif de la CNUDCI sur les opérations garanties comme des mécanismes de financement d'acquisitions.
会注意到,统法协会正在拟定一份租赁
题示范法草
(下称“统法协会示范法草
”),
将涵盖营运租赁和金融租赁(即具有担保目的的租赁),贸易法
会担保交易立法指南草
已将此作为购货融资办法处理。
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