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Elles ne couvrent pas le traitement antitrust des marques de commerce ou de fabrique.
虽然适用于其他形式知识产权一般反托拉斯原则也适用于商标,但指导原则所涉及
是在专利、版权、商业秘密和专门知识协议方面出现
典
技术转让和与发明有关
问题,而不是在商标方面所特有
产品区别问题。
En outre, les tarifs de perception des droits d'auteur sont rendus publics.
尼加拉瓜还制定和公布了版权费率表。
Cet appui consiste en conseils juridiques sur le droit d'auteur, le paiement et l'exonération d'impôts.
该支持包括提供版权、报酬和免税方面法律咨询。
Le MERCOSUR reconnaît le principe de l'extinction régionale des DPI.
按照诸如澳大利亚(略有一些例外)、新西兰和瑞士法律,受版权保护
商品
平行进口是合法
。
L'article 41 traite du droit de propriété, et l'article 42 du droit des auteurs ou inventeurs.
宪法41
界定了产权,而
42
则界定了版权和专利权。
Le British Copyright Council souscrit en principe à la résolution mais il souhaiterait faire trois remarques.
英国版权委员会在原则上支持这项决议,但将作出下列三方面强调。
La troisième remarque concerne les cas où le droit d'auteur n'est pas suffisamment protégé.
三个问题涉及版权未得到充分保护
情况。
D'autres matériels protégés précédemment mis au point par l'UNITAR ont également été téléchargés.
此外,训研所从前编制版权材料已经上载。
Ce Bureau est chargé de la gestion et de la défense des droits des auteurs.
该局负责版权管理和保护工作。
L'administrateur avait écrit cet ouvrage à l'invitation du Gouvernement qui était propriétaire des droits d'auteur.
这本书是应拥有版权政府
邀请撰写
。
Le Gouvernement coréen applique un système d'enregistrement des droits d'auteur pour protéger ces droits.
为了有效保护版权,韩国政府一直在执行版权登记制度。
Les auteurs et éditeurs sont titulaires du droit d'auteur sur les livres en question.
所有这些书版权都属于其作者和出版商。
L'OMPI a formé un spécialiste de l'informatique au Bureau des droits d'auteur du Burkina Faso.
知识产权组织对布基纳法索版权局一名计算机专家进行了培训。
La législation relative aux droits d'auteur accorde aux auteurs et aux artistes des droits particuliers.
版权法规定作者和艺术家享有特定权利。
Olivier Agay, petit-neveu de l’auteur, et détenteur des droits du roman, participe au développement du film.
这部小说版权所有者,作者
侄孙女奥丽维亚也将参与到影片
制作过程中。
Selon le site spécialisé, Google pourrait aussi signer un partenariat avec Spotify, l'un des principaux sites de streaming.
据路透社报道信息来看,谷歌
负责人同样将要和音乐版权所有人协商。
Pour les entreprises nationales et étrangères marque déposée, de brevet, enregistrement du droit d'auteur et autres services connexes.
为国内外企业提供商标注册、专利申请、版权登记等相关服务。
En Europe, les lois existantes sur la propriété intellectuelle interdisent expressément de breveter certaines inventions biotechnologiques.
在欧洲,现有版权法明确禁止某些生物技术发明获得专利。
Toutefois, l'unité de la chaîne de valeur dépend de manière cruciale de la reproductibilité de l'idée musicale.
然而,销售环节统一从根本上来说取决于音乐创意是否可申请版权。
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