2 Concernant le droit d'être présent à la procédure devant la Cour suprême, invoqué par l'auteur, le Comité rappelle sa jurisprudence, à savoir que la décision statuant sur un pourvoi n'exige pas nécessairement la tenue d'une audience.
2 关于提交人声称
高等法院审
庭权，委员会指其先前案例，阐明审上诉并
一定需要进行口头庭审。
联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦
代表本软件
观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
