法律援助

Ces procédures s'appliquent sur la base de la réciprocité ou d'un accord international d'entraide judiciaire.

法程序中的这类活动根据有关提供法援助的国际协定，或在对等基础上进行的。

C'est là un des principes de l'entraide judiciaire internationale dans le domaine pénal.

这项中法援助领域里国际合作的一项原则。

Le Tribunal continue d'appliquer des mesures pour éviter les abus du régime de l'aide judiciaire.

法庭继续执行有关被告者辩护的改革措施，意在消除法援助制度可能受到的滥用。

L'Organisation bélarussienne des travailleuses maintien plusieurs centres régionaux qui offrent une assistance juridique.

白俄罗斯劳动妇女组织支持几个地区性法援助中心。

La SADC a également adopté des protocoles relatifs à l'extradition et à l'assistance juridique mutuelle.

共体还通过关于引渡和法援助的议定书。

Des demandes d'assistance juridique ont également été formulées.

此外，还提出法援助的请求。

Auparavant, cette fonction était remplie par le Centre d'aide juridique.

在此之前，法援助中心受委托推行甄别进程。

Or, l'auteur n'a pas formé de recours contre la décision lui refusant l'aide juridictionnelle.

提交人没有就拒绝提供法援助提出上诉。

Les ONG ont considérablement élargi la fourniture d'une assistance juridique.

非政府组织大大扩展法援助的提供。

Les femmes faisant ainsi appel à la justice peuvent-elles bénéficier d'une assistance juridique?

提交此类案件的妇女否符合条件以获得法援助？

C'est le premier organisme d'assistance juridique financé par l'État mis en place dans les Balkans.

这将巴尔干半岛第一个国家资助的法援助机构。

L'OIM a dispensé une assistance juridique et une éducation aux victimes.

国际移徙组织还为受害者提供法援助和教育。

Il n'existe pas de bureau d'aide juridictionnelle fournissant une aide judiciaire gratuite.

没有设立提供免费法援助的公设辩护处。

L'avocat a indiqué que l'appel n'était pas fondé et l'aide a donc été refusée.

师的意见认为不存在上诉的理由，因而拒绝提供法援助。

Enfin, l'auteur relève l'importance de l'assistance juridictionnelle pour l'accusée.

最后，提交人指出为被告提供法援助的重要性。

C'est pour cette raison qu'il est proposé de créer un Bureau d'aide juridique au personnel.

因此，提议设立工作人员法援助办公室。

Il demande si les groupes les plus vulnérables ont accès aux services d'aide juridique.

他询问，那些最弱势的群体否都能很容易地获得法援助服务。

Cela doit s'effectuer dans le cadre de mécanismes de coopération et d'assistance juridique.

必须在合作和法援助机制框架内开展这一切。

Un traité d'entraide judiciaire a également été conclu avec les États-Unis d'Amérique.

同美利坚合众国的双边相互法援助条约也已经到位。

Ce système d'aide aux victimes est donc complété par le système d'assistance judiciaire gratuite.

因此免费法援助补充和完善为受害者提供的法顾问体系。