法律效力

Il m'a assuré que c'était un contrat valable.

他向我确这份合同具有法。

Le projet d'accord précise en outre que l'accord aurait force de loi au Cambodge.

协定草案进一步规定，它在柬埔寨国内具有法。

Une fois publiées, elles ont force de loi.

它们一经发布便具有法。

Certaines procédures peuvent être impératives pour que certains documents produisent des effets juridiques.

为了确某些文件的法，有些程序可能为强制性程序。

Par conséquent, l'avis enregistré conserve son efficacité juridique, que la modification soit introduite ou non.

因此，所登记的通知无论否进行了修订，仍具有法。

Ces « élections » et leurs résultats n'ont par conséquent aucun effet juridique.

因此，这一行为及其结果不具有法。

Les effets juridiques découlaient toujours de règles ou principes préexistants.

法总来自于已存在的规则或原则。

De telles réserves ont-elles un effet juridique ?

此等否具有法？

L'union libre ne produit aucun effet juridique vis à vis des concubins.

同小妾的自由结合不产生任何法。

Un instrument juridiquement contraignant est essentiel pour prévenir une course possible aux armements nucléaires.

要预防可能出现的核军备竞赛，必须有具备法的协定。

À quelques exceptions près, l'enregistrement d'un partenariat a les mêmes effets juridiques qu'un mariage.

除个别例外情况之外，伴侣关系的注册具有同婚姻一样的法。

Le mariage religieux n'a pas de valeur juridique.

按宗教仪式缔结的婚姻不具有法。

La circulaire du SAICA n'est pas un texte réglementaire applicable aux sociétés non cotées.

会计师协会公布的这份公告对于非上市公司没有法。

Une telle appréciation est dépourvue par elle-même d'effets juridiques.

这种意见本身没有法。

Ces instruments ont pris force de loi dans le cadre de la Constitution.

根据宪法，这类文书具有法。

Or, les effets juridiques ne consistent pas seulement en obligations mais aussi en droits.

事实上,法可能不以承担义务为限,同时也包括取得权利在内。

Une autre question, déjà abordée, était celle des effets juridiques.

从前已提到过的法问题另一问题。

Par conséquent, les réserves exprimées à l'égard de cette résolution n'ont aucune validité juridique.

因此，对这项决议的没有法。

Les sûretés sans dépossession produisent des effets très différents selon les pays.

非占有性担权利在不同国家产生大不相同的法。

Ils disposent pour ce faire des édits municipaux qui ont force de loi.

秘鲁现已有相关的具有法的市政法规。