Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.
如被告被定罪，宣判由
司法
作出。
Si l'accusé est reconnu coupable, la peine est prononcée par les jurats.
如被告被定罪，宣判由司法作出。
Un magistrat est saisi par voie de requête unilatérale.
申请是单方面向法提出的。
Des magistrats ont déjà été désignés pour présider ces tribunaux d'exception.
担任特别法庭庭长的法现已任命。
Un séminaire spécial pour les magistrats francophones se tiendra à Divonne-les-Bains (France) en novembre prochain.
计划今年11月在法国Divonne-les-Bains为讲法语的欧洲法举办一次专门讨论会。
Le jour suivant, le juge de paix a prononcé la relaxe.
次日一
法下令将他释放。
On peut en dire autant concernant les femmes magistrats, procureurs et juristes.
妇女担任法、
律师的情况也同样如此。
Le Procuratore del Fisco et le Pro-Fiscale sont des magistrats du parquet.
地方(Procuratore del fisco) 代理(Pro-fiscale)为起诉法。
Sur les cinq experts nommés, au moins un doit assister le juge à chaque audience.
已经任命由5个陪审员组成的小组，每次开庭至少一陪审员协助法。
Plusieurs districts ne disposent toujours pas d'un magistrat permanent.
一些县仍然没有常驻的法。
Un magistrat de l'île est nommé parmi les résidents.
岛法从皮特凯恩居民中选任。
Auparavant, les présidents étaient élus par les magistrats des cours respectives.
以前，首席院长是由各自法院的法选举产生的。
Au Federal Magistrates Court, 30 % des magistrats sont des femmes.
在联邦法院中，30%的联邦法为女性。
Le Senior Magistrate est nommé par le Gouverneur après consultation du Chief Justice.
首席法由总督在征求首席法的意见之后任命。
Elle est présidée par le Senior Magistrate.
法院由首席法负责。
Le Magistrate est le Coroner de Montserrat.
法是蒙特塞拉特的验尸。
Le Senior Magistrate est d'office Coroner des île Falkland.
首席法依其职务充当群岛的验尸。
L'Administrateur d'Ascension est de plein droit le Magistrate de l'île.
在阿森松，行政是当然法。
A Tristan da Cunha, l'Administrateur est de droit le Magistrate de l'île et siège seul.
在特里斯坦－达库尼亚，行政是当然法，并单独开庭审理案件。
Toutes les affaires portées devant la Petty Debts Court sont examinées par le Magistrate.
小额债务庭受理的所有诉讼均由法负责审理。
Mais, comme dans le cas de ce dernier, sa politisation suscite quelques craintes.
然而，犹如司法机构的问题一样，法最高理事会及其成员的政化性质是令人关注的问题。
声明：以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成，部分未经过人工审核，其表达内容亦不代表本软件的观点；若发现问题，欢迎向我们指正。
