民事法庭

Il s'ensuit qu'en principe les tribunaux civils n'interviennent pas dans ces affaires.

因此，原则民事法庭不介入这些案件。

Elle se demande si ces droits sont garantis par les tribunaux civils.

她想知道这些权利是否受民事法庭保障。

Pour les problèmes de dédommagement, elles peuvent intenter une action devant les tribunaux civils.

关于赔偿问题，她们可以在民事法庭提起讼。

Par conséquent, les voies de recours, notamment l'appel, devraient être exercées devant les juridictions civiles.

申程，是，则应进入民事法庭。

À l'heure actuelle, 285 affaires ont été renvoyées devant les tribunaux ordinaires.

迄今，有285宗案件由军事法庭转到民事法庭。

C'est aux tribunaux civils qu'il incombe de traiter toutes les affaires pénales.

民事法庭完全负责包括述犯罪在内种刑事犯罪法庭讼。

Il a lieu devant les juridictions civiles ou pénales suivant la nature du droit violé.

依遭侵犯权利性质而定，可向民事法庭或刑事法庭提出起。

Cette Convention est appliquée dans les tribunaux civils et sur appel à la Cour constitutionnelle.

在民事法庭或在提出立宪法院，可以强制执行该公约。

De tels actes sont condamnables, et la justice militaire et civile doit les réprimer.

这种行为应该受到谴责，并应该由军事法庭和民事法庭予以惩处。

Cependant, certaines chambres de tribunaux civils traitaient de problèmes spécifiques comme les sévices à enfant.

但是，摩洛哥民事法庭则另设有家庭法庭，专门受理如虐待儿童等定问题。

Conseillère auprès de la deuxième chambre du tribunal civil dans le cadre d'affaires impliquant des mineurs.

民事法庭第二庭未成年人案件顾问。

Les crimes sexuels commis par le personnel militaire doivent tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

军事人员犯下性罪行应当属于民事法庭管辖范围。

En toutes hypothèses, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性争论应由最高民事法庭解决。

En toute hypothèse, le contentieux de la légalité doit être assuré par la juridiction civile suprême.

在所有情况下，涉及合法性争论应由最高民事法庭解决。

Aussi, les femmes qui s'estiment victimes de violations de ces dispositions peuvent recourir aux tribunaux civils.

同时，凡是受到述法律影响女工有权向民事法庭提出。

Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

有关将该案件从军事法庭转移到民事法庭请求被驳回。

Cependant cet âge peut être exceptionnellement abaissé pour motifs graves par une dispense du tribunal civil.

但是，出于重大原因，通过民事法庭许，结婚年龄可以例外地予以降低。

Le viol est un crime passible de la peine de mort dans les tribunaux civils et militaires.

在民事法庭和军事法庭，强奸都是可以被判死刑重罪。

Tout individu peut intenter une action devant la section civile d'un tribunal en cas de violation de ces droits.

如果这些权利受到任何侵犯，个人可以向法院民事法庭起。

Elle est dotée des pouvoirs d'un tribunal civil et peut recueillir des dépositions et délivrer des mandats de comparution.

为履行其职责，该委员会拥有民事法庭录取证供和发出传票权力。