Ce rapport était porté devant la Chambre des représentants.
察总长的报告要提交给下
。
Ce rapport était porté devant la Chambre des représentants.
察总长的报告要提交给下
。
En Écosse, le Lord Advocate a adopté une politique similaire.
苏格兰察总长也采取类似的政策。
L'Avocat général est le conseiller juridique de l'avocat en chef du gouvernement.
察总长是政府的法律顾问和
察长。
Le Procureur général est membre d'office.
察总长是行政局的当然
。
L'Attorney General a rejeté sa requête au motif que les dispositions constitutionnelles n'avaient pas d'effet rétroactif.
察总长以宪法没有追溯效力为由,拒绝了这一项请求。
Toutefois, des poursuites ne peuvent être engagées contre les auteurs de telles infractions sans l'autorisation de l'Attorney général.
不过,起诉这种罪行之前,必须得到察总长的同意。
Ces motifs ne peuvent toutefois pas être invoqués par le procureur général pour rejeter une demande d'extradition.
然而,在察总长考
是否拒绝引渡请求时,不向他提供这些理由。
Le Gouvernement se référait à un avis juridique rendu à ce sujet par le Procureur général Elyakim Rubinstein.
国家辩护状引述察总长Elyakim Rubinstein所著的关于这一题目的一项法律意见。
Selon l'article 17, nulle poursuite ne peut être engagée si ce n'est après avis favorable de l'Attorney général.
第17条规定,在任法
提起公诉之前,必须得到
察总长的同意。
Le Conseil législatif se compose d'un président, du Procureur général, qui est membre d'office, et de 13 membres élus.
立法会由议长、13名民选立法委及作为当然
的
察总长组
。
Dans le domaine judiciaire, on ne trouvait aucune femme aux postes suivants : procureur général, procureur général adjoint, directeur général.
在司法机构,下述职位没有妇女担任:察总长、副
察总长和总监。
Le Bureau du Procureur général signale que plus de 250 personnes sont maintenant en détention du chef des crimes susmentionnés.
根据察总长办公室资料显示,目前已有超过250人被拘捕监禁,他们将为其过去所犯的罪行付出代价。
Le Conseil législatif se compose d'un président, du Procureur général en tant que membre d'office, et de 13 membres élus.
立法会由一名议长、13名民选及作为当然
的
察总长组
。
A participé avec le Procureur général à diverses réunions du Comité consultatif juridique Afrique-Asie (Sri Lanka, Kuala Lumpur et Tokyo).
随同察总长出席了亚非法律协商委
会的各种会议(斯里兰卡、吉隆坡和东京)。
Bien que membre du Conseil législatif et du Conseil exécutif, l'Attorney general n'a pas le droit de vote dans ces instances.
察总长虽是立法委
会和行政委
会的
,但在两个机构都无表决权。
Quoique membre du Conseil législatif et du Conseil exécutif, le Procureur général n'a pas le droit de vote dans ces instances.
察总长虽是立法局和行政局两者的
,但在两个机构都无表决权。
Après examen de tous les documents et éléments de preuve disponibles, le Procureur général se prononcera sur la suite de la procédure.
现正在对所有有关的文件和证据进行分析,之后察总长将对下一步如
进行作出决定。
M. Patrick J. Kamau, représentant du Ministère de la justice à Nairobi, a lu un message au nom du Gouvernement kényen.
察总长设于内罗毕办事处之代表Patrick J. Kamau先生以肯尼亚政府名义致词。
À Funafuti, la Capitale, l'enregistrement de la naissance au Bureau du Greffier général qui se trouve dans le bureau de l'Attorrney général.
首都富纳富提出生婴儿须在察总长办公室的总登记
处进行登记。
Bien que membre du Conseil législatif et du Conseil exécutif, le Procureur général n'a pas le droit de vote dans ces instances.
察总长虽是立法局和行政局的
,但在两个机构都无表决权。
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