Ces dispositions sont applicables quelle que soit la forme ou le support du contrat.
些条文是可用的，些条文是合同的组成和载体。
Ces dispositions sont applicables quelle que soit la forme ou le support du contrat.
些条文是可用的，些条文是合同的组成和载体。
Ces deux articles de lois sont les mêmes.
两条法律条文完全相同。
Il y a un article de loi qui prévoit ce crime.
有
条规定了个罪行的法律条文。
Aucune modification n'a été apportée à ces articles.
两项条文没有任何改动。
La version révisée de la disposition est présentée ci-après.
对该条文拟议的修订如下。
La Commission est convenue de conserver le projet de disposition.
委员会同意保留该条文草案。
Il pourrait donc exister des dispositions spécifiant des inclusions et d'autres spécifiant des exclusions.
意味着，可能同时有明文规定列入情形的条文和明文规定除外情形的条文。
94, Objet des dispositions législatives précédant la recommandation 63.
建议63之前各项立法条文的目的。
Cette disposition est redondante et, partant, inutile.
本条文是多余的，因此不必保留。
En conséquence, un renvoi aux dispositions correspondantes sera peut-être introduit.
因此可提供对相关条文的相互参引。
Les articles 20 à 26 portent sur l'exécution.
第20至26节是关于执行的条文。
Le Groupe de travail a largement appuyé cette disposition quant à son fond.
工作组对本条文的构想普遍表示支持。
Cette nouvelle disposition figure dans le projet d'article 90.
的条文为第90条草案。
Ces règles sont en général dénommées “dispositions transitoires”.
些规则通常称之为“过渡性条文”。
Ces dispositions absolument impératives doivent encore être examinées de manière plus approfondie.
类绝对强制性条文需要进步详细讨论。
Là où il est nécessaire, des dérogations à ces dispositions sont prévues.
在必要之处规定了对些条文的减损。
Cette disposition traite d'une question qui a fait l'objet de longs débats.
本条文涉及个曾引起广泛讨论的问题。
Quelques délégations ont également discuté du libellé de la disposition.
些代表团还讨论了该条文的措词问题。
On trouve des dispositions similaires dans les législations nationales de certains pays de l'Union européenne.
类似条文也见诸于欧盟国家的某些国内法规。
On ne trouve aucune disposition similaire dans la CRET.
运输港站经营人公约》中没有类似的条文。
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