条例

Cette clause pourra s'accompagner d'une mention particulière permettant de prévenir le débauchage des autres employés.

这个条例同时包含了一个特别的鉴定：允许告知其它雇员的解雇通知。

Les actes publics doivent être écrits sans rature ni surcharge.

公众条例不允许杠掉或涂改。

Les modalités des compensations seront précisées dans une Ordonnance du Ministre des Finances.

补偿方式部长颁布的条例确定。

Il pourra par ailleurs préciser par voie d’ordonnance les modalités d’exécution du présent Décret-loi.

财政部长可以通过条例形式，为本法制定实施细则。

Celui-ci fixe l'âge limite d'un nouveau directeur général à 65 ans.

该条例规定新任总裁的龄为65岁。

Le conseil d'administration ne l'a pas retenue invoquant «le règlement du FMI».

董事会并未以《国际货币基金组织条例》为，没有对此其提交的申请进行考虑。

Son action serait régie par les ordonnances, règles, décrets ou déclarations des pouvoirs publics.

政府的条例、命、法或其他声明都是这种权力的见证。

Article 6.3. Les comptes de l'Organisation sont tenus en dollars des États-Unis.

条例6.3. 本组织的账目应以美元为单位记账。

En outre, les règlements municipaux, lorsqu'ils ont été adoptés, restent souvent inappliqués.

此外，市政规章条例一旦通过以后，往往得不到执行。

Article 4.1. Il est créé un Fonds général où sont comptabilisées les dépenses de l'Organisation.

条例4.1. 应设立普通基金，以供支付本组织的费用。

Article 4.19. Les revenus des placements du Fonds de roulement sont comptabilisés comme recettes accessoires.

条例4.19. 周转基金投资所得的收入，应记作杂项收入。

En outre, les règles et règlements de leur organisation s'appliquaient aux participants aux enquêtes.

此外，任何调查参与人员都受各自组织规则和条例的约束。

Depuis lors, le Gouvernement autonome a défini des règles dans ce domaine.

那时以后，自治政府制定了这方面的条例。

Le texte des lois et réglementations en vigueur peut être communiqué aux États intéressés.

可向感兴趣的各国提供现行法律和现行条例的文本。

Le capitaine du navire ou le pilote de l'aéronef est tenu d'empêcher un tel chargement.

该条例规定，船长或飞行员有防止此类装载活动的义务。

Article 5.2. Les crédits sont utilisables pendant l'exercice pour lequel ils ont été ouverts.

条例5.2. 应备有批款，以偿付与此项经费有关的财政期间的债务。

Article 6.1. Le Secrétaire général présente les comptes de l'exercice.

条例6.1. 秘书长应提出财政期间的决算。

Le texte d'application du BSA apparaît au chapitre 103 du Code des règlements fédéraux.

执行《银行保密法》的条例载于《联邦法规汇编》第31卷103编。

Son projet de règlement est en cours de rédaction.

这些拟议条例正在后定稿。

Cependant, le Moratoire et ses dispositions coercitives ne sont pas aussi efficaces qu'elles devraient l'être.

但是暂停及其执行条例却未有效发挥其应有作用。