« chapitres pertinents du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies; ».
“《联合机关惯例汇编》有关各款”。
« chapitres pertinents du Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies; ».
“《联合机关惯例汇编》有关各款”。
L'organe compétent prend une décision annulant le permis de séjour.
主管机关应颁发撤消居留证决定。
Cette publication unique serait alors distribuée à tous les corps législatifs.
随后可以将后形成
单一出版物分发给所有立法机关。
Toutefois, il en est allé différemment devant les tribunaux suisses eux-mêmes.
这些通知似乎没有引起异议,也没有《
约》各机关或给其他缔约
造成困难 。
C'est au Tribunal constitutionnel qu'il revient en dernier ressort d'interpréter la Constitution.
宪法法庭是《宪法》高解释机关。
Selon la SFOR, les employés de ces deux institutions ont coopéré pleinement.
稳定部队表示,这两个机关雇员都给予了全面合作。
Des attaques ont été perpétrées contre des institutions, des bâtiments publics et des véhicules.
我们目睹了针对机关、共建筑物和车辆
袭击。
En conséquence, il faudrait prévoir la façon de résoudre ce genre de litige.
因此,如果就作为监管机关职能对联合
提出这种索赔,就需要为解决这种争端作出规定。
Dans les faits, cependant, ils ne le font encore que trop rarement.
然而却很难见到立法机关采取具体行动。
Cette qualité est octroyée ou retirée par l'autorité administrative.
这一资格由行政机关授予或取消。
Les rôles relatifs des présidents des deux organes ont également besoin d'être clarifiés.
另外,这两各机关主持人
相对作用需要澄清。
La décision de celui-ci peut être contesté devant la justice.
对监护和保护机关决定可向法院投诉”。
Sa composition universelle en fait l'organe directeur de l'ONU qui a le plus d'autorité.
其会员普遍性使它成为联合具权威性
决策机关。
Elle s'en est plainte aux autorités au cours de l'enquête préliminaire, mais sans résultats.
初步调查过程中,她就此向主管机关提出申诉,但她提出
所有申诉都根本不起作用。
Il est à cet égard vital de renforcer la coopération entre les services de police.
建立并加强执法机关合作至关重要。
Le tribunal n'a constaté aucune irrégularité de la part des organes compétents de l'État.
该法院裁定缔约主管机关未犯有不法或有罪行动。
Seule une autorité compétente désignée par l'État dont émane l'acte public peut délivrer une apostille.
只有文来源
指定
“主管机关”方可签发加注。
La police et les services chargés des poursuites s'efforcent actuellement d'adapter leurs méthodes d'enquête.
警方和起诉机关正努力调整他们调查方法。
Les femmes sont sensiblement mieux représentées dans les organes des institutions judiciaires.
妇女司法机关中
代表性更为广泛。
Ces dernières années on constate que leur nombre a sensiblement augmenté dans le système judiciaire.
近几年,司法机关
妇女人数呈增长趋势。
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