Les fonctionnaires qui ont atteint la durée maximale d'occupation de leur poste y sont assujettis.
员额占用的员工要接受管理下调任。
Les fonctionnaires qui ont atteint la durée maximale d'occupation de leur poste y sont assujettis.
员额占用的员工要接受管理下调任。
Aussi, avec votre permission, je ferai une déclaration pour marquer le terme de la présidence cubaine.
那么,如果大家允许的话,我想在古巴担任裁谈会主席的任时作如下最后发言。
Si l'Organisation remboursait par anticipation les obligations émises par UNDC, elle serait propriétaire de l'immeuble avant l'échéance.
如果联合国组织提前付清了联合国开发公司发行的债券,则可在30年前拥有大楼的所有权。
Elles sont normalement payables à la mère à terme échu à intervalles réguliers ne dépassant pas trois mois.
这些补助正常情况下是在不超过3个月的正常间隔时发给母亲的164。
Si l'avis est inscrit après l'expiration de ce délai, la sûreté est opposable à compter de l'inscription de l'avis.
在该以后登记通知的,购置款担保权从这一通知登记之时起具有
三方的效力。
Si l'avis est inscrit après l'expiration de ce délai, la sûreté est opposable aux tiers à compter de l'inscription de l'avis.
在该以后登记通知的,购置担保权从这一通知登记之时起具有
三方的效力。
Après réception de ces observations, ou une fois le délai expiré, le Secrétaire général de la Cour désigne l'autorité de nomination.
收到被诉人的意见之后,或提交意见的时后,常设仲裁法院秘书长便指定指派当局。
Ces chiffres ont été calculés compte tenu des frais de voyage au titre de la relève après la période normale de service.
军事观察员所需经费中包括正常服务阶段后的轮调旅费。
D'une manière générale, une femme enceinte employée dans de telles conditions mettra elle-même fin à son contrat vers la fin de sa grossesse.
一般来说,在这种情况下怀孕女工在接近的时候主动请辞。
L'octroi d'engagements de caractère continu réduirait considérablement la charge administrative que représente le renouvellement de milliers d'engagements pour une durée déterminée arrivant à expiration.
实行连续任用,还能极大地减少目前处理数千个定任用
时续签合同的行政负担。
Dans un délai de 30 jours à compter de l'expiration du droit aux prestations de chômage, l'assuré peut faire valoir son droit à une assistance chômage.
在自失业补助权起30天的最后
内,被保险人可要求享受失业援助的权利。
Les chiffres concernant les observateurs militaires ont été calculés compte tenu des frais de voyage au titre de la relève après la période normale de service.
军事观察员所需经费用作正常服务阶段后的轮调旅费。
Cependant, six semaines avant la date prévue pour l'expiration de ce moratoire, cette prorogation n'a toujours pas été annoncée formellement à nos organismes humanitaires sur le terrain.
但直到暂停制令就要
的前六周,展
的命令才正式向我们当地的援助机构宣布。
La Commission a également décidé que l'intitulé du projet de disposition type devait se lire “Indemnisation lors de la résiliation ou de l'expiration du contrat de concession”.
委员会还同意,本条示范条文草案的标题应为“特许权合同终止或时的补偿”。
La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de réception de la notification par le dépositaire.
退约自保存人收到上述通知一年后的下个月
一日起生效。
Nonobstant l'expiration du délai visé au paragraphe 1 du présent article, une partie peut invoquer un droit et l'opposer à l'autre partie comme moyen de défense ou de compensation.
三、即使本条一款规定的时效
,一方当事人仍然可以提出索赔作为
辩,或以此抵消
方当事人提出的索赔。
Une autre grande tendance est que les pays s'efforcent de plus en plus de renégocier les accords existants, soit lorsqu'ils arrivent à échéance, soit parce que la situation a changé.
双边投资条约的另一主要趋势是,随着条约或由于情况的改变,各国纷纷开始重新谈判现有条约。
Nonobstant l'expiration du délai visé au paragraphe 1 du présent article, une partie peut invoquer un droit et l'opposer à l'autre partie comme moyen de défense ou de compensation.
三、即使本条一款规定的时效
,一方当事人仍然可以提出索赔作为
辩,或以此抵消
方当事人提出的索赔。
Si l'avis est inscrit après l'expiration de ce délai, le droit de propriété dans le cadre du mécanisme de réserve de propriété est opposable à compter de l'inscription de l'avis.
在该以后登记通知的,保留所有权办法下的所有权自登记通知之时起具有
三方的效力。
Les salariés peuvent demander un horaire de travail réduit pour une période de 2 ans au plus ; lorsque la période convenue est terminée, ils ont le droit de reprendre l'horaire précédent.
雇员们可以申请一次最多为2年的削减工作时间。 当商定的时间,雇员有权恢复其原来的工作时间。
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