Il est introduit une instance par le cour .
他被法院诉讼。
Il est introduit une instance par le cour .
他被法院诉讼。
Elle intente un procès à cet homme.
她对这个男人诉讼。
Le passé est bien mort pour moi.
过去的事我再也不愿。
Selon CCTV, le jeune homme a annoncé qu'il ferait appel.
据CCTV报道,这名年轻人已向法庭了上诉。
Pas besoin de gril, l'Enfer, c'est les Autres.
根本无须用烤架,(地狱),他人
是地狱。
Le vendeur a donc demandé l'ouverture d'une procédure d'arbitrage.
因此,卖方了仲裁程序。
Il peut s'agir également de poursuites judiciaires.
这项措施可能包括法律诉讼。
Le vendeur avait introduit une action en justice en vue d'obtenir le paiement du prix.
卖方对支付货款问题诉讼。
A.On vous avait parlé d'elle ?
以前有人和你她来吗?
Ils ont même degré de foi dans les motifs de plainte des femmes.
二者同样相信妇女申诉的动机。
Les procédures intentées contre ces personnes l'ont été conformément à la loi.
对这些人的诉讼符合法律。
Établissement des faits en vue de l'ouverture éventuelle de poursuites judiciaires.
为最诉讼而开展记录工作。
Les procédures d'arbitrage en matière d'investissement sont relativement onéreuses.
投资条约仲裁诉讼的,耗资不菲。
La révision du fond de l'affaire n'est pas admise.
对该案的实质方面不得再诉讼。
La personne concernée peut faire appel de telles décisions.
涉案的人可对这种裁决上诉。
Il y a quelques années, la question a été soulevée à nouveau.
几年前,这个问题又被重新。
Ils portent souvent les affaires devant les tribunaux pour le compte de leurs membres.
工会往往代表其会员向法院诉讼。
Jusqu'à présent, il n'y a pas eu de dispositions pour ouvrir une procédure pénale.
迄今还没有任何刑事控告的规定。
Ce dernier n'ayant pas réglé le prix d'achat, le vendeur l'a assigné en paiement.
买方未能支付货款,于是卖方诉讼。
En fait, la question ne devait plus jamais être soulevée.
事实上,此后再也没有过这个问题。
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