Elle ajoute qu'elle n'a pas eu le bénéfice du doute.
她未能享有无罪
权利。
Elle ajoute qu'elle n'a pas eu le bénéfice du doute.
她未能享有无罪权利。
L'inscription ne donne pas en outre d'avis constructif quant à l'existence d'une sûreté.
此外，登记并不产生关于存在担保权通知。
Le problème connexe de présomption de validité des réserves suscite un certain nombre d'interrogations.
密切相关保留有效问题引出了一些疑问。
L'article 5, relatif à la présomption de nationalité, est particulièrement important à cet égard.
在这方面，第5条，国籍特别重要。
Entre autres défauts, son libellé ne faisait pas référence au respect de la présomption d'innocence.
它缺点之一是没有包括确保尊重无罪原则语言。
La FTC a proposé que la règle du bon sens soit appliquée aux ventes liées.
公平贸易委员会提出了将一
简单规则标准适用于搭卖建议。
L'utilisation de ce mot, selon les standards de la CNUDCI, indique une présomption réfragable.
我们认为贸易法委员会对一词标准用法是指可以驳回。
L'utilité de la présomption établie au paragraphe 1 a été largement reconnue.
会
普遍承认第1款所设是有益。
Le défaut d'inscription n'invalide pas l'opération ni n'affecte sa priorité (mais pourrait créer des présomptions).
不予登记既不会导致交易无效，也不会影响优先权（尽管可能会产生证据）。
Lorsque les marchandises sont périssables, certains tribunaux ont suggéré une durée présumée très courte.
货物易腐情况下，有些判决提出了非常短暂通知期。
L'approbation d'une déclaration interprétative ou l'opposition à celle-ci ne se présument pas.
不得解释性声明认可或者反对。
La présomption d'innocence doit être strictement respectée.
必须尊重无罪原则。
5 L'auteur affirme que son droit à la présomption d'innocence a été violé.
5 提交人称，他应享有无罪权利受到了侵犯。
Ils reflètent une présomption de continuité des relations conventionnelles.
它们反映了条约关系连续性。
L'auteur n'a apporté aucun élément susceptible d'infirmer cette constatation.
提交人没有表明取代本案任何因素。
Le capitaine du navire peut toutefois réfuter l'accusation de pêche INN qui lui est faite.
船长可对非法、未报告和无管制捕捞提出反驳。
Cette révision aurait pour effet d'inverser la présomption.
这将具有翻该效果。
Ce terme n'inclut pas la possession virtuelle, fictive ou symbolique.
该术语不包括、想象或象征性占有。
Tout cela constitue une violation du droit à la présomption d'innocence.
总而言之，这表明侵犯了无罪权利。
C'est cette absence de présomption que le projet de directive 2.9.8 reflète.
准则草案2.9.8 反映缺乏此种情况。
声明：以
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