按照某一方案

4 Lorsque le Président du Comité de déontologie est saisi d'une affaire pour aide et conseil par un déontologue d'un organe ou d'un programme ayant une administration distincte conformément à la section 4.1 ci-dessus, ou qu'une affaire lui est renvoyée par un(e) fonctionnaire conformément à la section 4.3 ci-dessus, le chef de secrétariat de l'organe ou du programme ayant une administration distincte lui fournit l'appui nécessaire, notamment en lui ouvrant l'accès aux dossiers, aux fonctionnaires et aux fournisseurs, là où il sera possible.

4 倘若某一单独管理的机构或方案的道德操按照上文第4.1条将某交道德操委会主席征求咨询意见指导，或者如果某工作按照上文第4.3条将某交给道德操委会主席，单独管理的机构或方案行政首长应向主席供必要支持，包括酌情查阅记录、面见工作定约。

Les sujets à inscrire au programme de travail à long terme de la CDI doivent être choisis avec soin et conformément aux critères de sélection que celle-ci a définis, en particulier les besoins réels de la communauté internationale s'agissant de codifier et de développer progressivement le droit international dans un domaine donné.

应根据委会所订的选择标准，特别是按照国际社会有关国际法某一领域的编纂逐步发展的真正需要，选择列入委会长期工作方案中的题目。