Dans le cas d'un dommage matériel, la satisfaction n'est ni proportionnelle ni suffisante.
在有物质损害的情况下,抵偿既不相称也不充足。
Dans le cas d'un dommage matériel, la satisfaction n'est ni proportionnelle ni suffisante.
在有物质损害的情况下,抵偿既不相称也不充足。
Il faudrait donc conserver le lien entre satisfaction et préjudice non matériel.
因此应该保留抵偿和非物质损失之间的联系。
La question des limites de la satisfaction était réglée par le paragraphe 3 existant.
现有的第3
处理了对抵偿加
限制的问
。
D'autres membres ont désapprouvé l'opposition à la satisfaction comme forme propre de réparation.
有
不同意将抵偿说成是一种分立的赔偿形式。
Dans certains cas, la satisfaction peut constituer une forme supplémentaire de réparation.
在某些情况下,可能还需
抵偿作为进一步的赔偿方式。
La satisfaction «ne doit pas être hors de proportion avec le préjudice».
抵偿不得“与损失不成比例”。
L'article 37 comprend trois paragraphes, chacun consacré à un aspect distinct de la satisfaction.
(2) 第37条分为3
,
1
及抵偿的单独一个方面。
Le paragraphe 2 énumère, de façon non exhaustive, certains modes de satisfaction.
第2
非穷尽方式描述了一部分抵偿的方式。
Les modes de satisfaction énumérés dans l'article sont donnés à titre d'exemple.
该条所列举的抵偿的形式只不过是几个例子。
Diverses vues ont été exprimées en ce qui concerne la satisfaction pour le préjudice moral.
对于对精神损害作出抵偿,有各种不同的看法。
La pratique donne quelques exemples de satisfaction, en général sous forme d'excuses ou d'expression de regrets.
实践中有一些抵偿例子,一般均
道歉或表示遗憾的形式出现。
La délégation néo-zélandaise est favorable au principe de proportionnalité afin d'éviter les demandes de satisfaction excessives.
新西兰代表团支持关于按比例的原则,
防止提出过份的抵偿要求。
Au paragraphe 1, le lien établi entre la satisfaction et le dommage moral était problématique pour deux raisons.
就第1
而言,将抵偿与精神损害联系起来是有问
的,原因有二。
Or, ces dernières étant une forme de punition politique infligée aux États, elles n'étaient plus de mise.
由于抵偿是对国家的一种政治惩罚形式,所
已不再使用。
Dans la pratique, la satisfaction était une institution à laquelle, souvent, les États n'avaient pas recours.
实际上,抵偿这种机制国家不经常使用。
La réparation intégrale peut donc prendre la forme de restitution, indemnisation et satisfaction, selon les circonstances.
因此,要想进行充分赔偿,可能得视具体情况予
恢复原状、补偿和抵偿。
Il n'y a pas, pour ainsi dire, d'obligations secondaires distinctes de restitution, d'indemnisation et de satisfaction.
实际上并无单独的、次要的恢复原状、补偿和抵偿的义务。
La forme adéquate de la satisfaction dépendra des circonstances et ne peut être prévue à l'avance.
抵偿的恰当方式取决于所处的情况,因此无法事先规定。
La satisfaction qui prendrait une forme humiliante pour l'organisation internationale responsable est peut-être improbable, mais pas inimaginable.
打算羞辱责任国际组织的抵偿方式可能不会有,但不是不可思议的。
Les autres formes, plus exceptionnelles, qui pourraient être opportunes dans certains cas, figureraient dans le nouveau paragraphe 3.
另一些在某些情况下不失为允当的不那么普遍的抵偿形式则列于新的第3
中。
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