把…归于

On ne doit pas s'attribuer tous les mérites et rejeter toutes les fautes sur autrui.

不能把切的功劳归于自己， 把切错误归于别人。

La responsabilité est orientée vers le transporteur, dans les limites énoncées à l'article 9.

该公约把赔偿责任归于运输者，在第9条内规定对赔偿责任的限制。

L'article 4 énonce la règle fondamentale d'attribution à l'État du comportement de ses organes.

第4条规定把国家机关的归于国家的基本规则。

Les décisions présentées ci-après touchent la question de l'attribution de comportement en droit international.

以下裁判特别论述依据国际法把归于国的问题。

Le deuxième rapport du Rapporteur spécial traitait de l'attribution d'un comportement à une organisation internationale, question sur laquelle il proposait quatre projets d'articles: L'article 4 «Règle générale en matière d'imputation d'un comportement à une organisation internationale», l'article 5 «Comportement des organes mis à la disposition d'une organisation internationale par un État ou une autre organisation internationale», l'article 6 «Excès de pouvoir ou comportement contraire aux instructions» et l'article 7 «Comportement reconnu et adopté par une organisation internationale comme étant sien».

特别报告员的第二次报告处归于国际组的问题，此他提出四项条文草案：第4条“把归属国际组的般规则”， 第5条“国或国际组交由另国际组支配的机关的”， 第6条“逾越权限或违背指示” ，以及第7条“经国际组确认并当作本身的”。

Le fait qu'une entité puisse être qualifiée de publique ou de privée d'après les critères d'un système juridique donné, le fait que l'État détienne une part plus ou moins grande de son capital ou, de manière plus générale, de ses actifs, et le fait qu'elle soit ou non soumise au contrôle du pouvoir exécutif ne sont pas des critères décisifs pour déterminer si le comportement de cette entité peut être attribué à l'État.

(3) 实体可根据特定法系的标准归类公营或私营实体的事实，国家对其资金、或更概括地对其资产所有权程度不同的参与的存在，它不受政部门监督的事实—— 是否应把实体的归于国家，并没有决定性的标准。

Les règles figurant dans les articles sur l'attribution d'un comportement à l'État, les exceptions et les réparations revêtent une importance primordiale pour l'harmonisation du droit international et son application par les juridictions internationales, car lorsque ces dernières doivent se saisir de cas mettant en cause la responsabilité de l'État et les juger, elles doivent disposer de directives claires et uniformes afin d'éviter les incohérences juridiques ou les interprétations politiques.

条款中关于把归于个国家、例外和赔偿的规则对协调国际法及国际法院适用国际法都非常重要，因国际法院在听取和审涉及国家责任的案件时，需要有明确而统的准则，以避免法律上的前后矛盾，或从政治上加以解释。

Selon la Cour, « le règlement litigieux ne saurait être considéré comme constituant un acte directement imputable à l'ONU en tant qu'action relevant de l'un des organes subsidiaires de celle-ci instaurés dans le cadre du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies ou se situant dans le cadre de l'exercice de pouvoirs valablement délégués par le Conseil de sécurité en application de ce même chapitre ».

该法院认，“不能把被质疑的条例视项可直接归于联合国的，其作联合国某个附属机关根据《联合国宪章》第七章设立的个附属机关的动，或作在使安全事会根据《宪章》依法下放的权力时所采取的动”。

Le fait que le comportement d'un organe ou d'un agent ne peut être attribué à l'organisation internationale pertinente que s'il intervient « dans l'exercice des fonctions de cet organe ou de cet agent » semble impliquer que l'organe ou l'agent agit « en qualité officielle »; il ne serait donc pas nécessaire de préciser que la personne agit en qualité officielle, contrairement à ce qu'un État a proposé.

只有在个机关或代人“履该机关或代人的职务”时，才可把其归于有关国际组，这看来意味着该机关或代人是以“官方资格”事；因此，可能没有必要像有个国家建议的那样，明确提及有关人员是以官方资格事。

Ainsi, si la question se pose de savoir si tel certain comportement doit être attribué à tel État, à telle organisation internationale ou aux deux, les présents articles n'offrent de critères que pour trancher le point de savoir si le comportement doit être attribué à l'organisation internationale, alors que les articles sur la responsabilité de l'État indiquent s'il doit ou non l'être à l'État.

因此，如果出现某特定应否归于国或国际组或同时两者的问题，本条款草案确定是否该归于国际组而提供标准，而国家对国际不法的责任条款就把归于国家事作出规定。

Selon le paragraphe 1 de l'article 4 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, le comportement d'un organe n'est attribué à l'État «que si cet organe exerce des fonctions législative, exécutive, judiciaire ou autres, quelle que soit la position qu'il occupe dans l'organisation de l'État et quelle que soit sa nature en tant qu'organe du Gouvernement ou d'une collectivité territoriale de l'État».

(7) 根据关于国家对国际不法的责任条款草案第4条第1款，在把个机关的作归于个国家时，“不论该机关使立法、政、司法职能，还是任何其他职能，不论在国家组中具有何种地位，也不论它作该国中央政府机关或领土机关而具有何种特性”。 后种具体说明很难适用于国际组。

Ainsi, si la question se pose de savoir si tel comportement doit être attribué à tel État, à telle organisation internationale ou aux deux, les présents articles n'offrent de critères que pour trancher le point de savoir si le comportement doit être attribué à l'organisation internationale, alors que les articles sur la responsabilité de l'État indiquent s'il doit ou non l'être à l'État.

因此，如果出现某特定应否归于国或国际组或同时两者的问题，本条款草案确定是否该归于国际组而提供标准，而国家责任条款就把归于国家事作出规定。

La mention au paragraphe 1 du fait que l'organe ou l'agent agit «dans l'exercice des fonctions» qui sont les siennes est destinée à bien préciser que le comportement est attribuable à l'organisation internationale lorsque l'organe ou l'agent exerce les fonctions qui lui ont été confiées et, en tout état de cause, ne lui est pas attribuable lorsque l'organe ou l'agent agit à titre personnel.

(6) 第1款中提到这样的事实：机关或代人“履该机关或代人的职务”是表明，当该机关或代人使被赋予的职能时，该归于该国际组，当该机关或代人以私人身份事时，绝对不能把归于该组。

La mention au paragraphe 1 du fait que l'organe ou l'agent agit «dans l'exercice des fonctions» qui sont les siennes est destinée à bien préciser que le comportement est attribuable à l'organisation internationale lorsque l'organe ou l'agent exerce les fonctions qui lui ont été confiées et, en tout état de cause, ne lui est pas attribuable lorsque l'organe ou l'agent agit à titre personnel.

(7) 第1款中提到这样的事实：机关或代人“履该机关或代人的职务”是指明，当该机关或代人使被赋予的职能时，该归于该国际组，当该机关或代人以私人身份事时，绝对不能把归于他们。

Il est évident, à notre avis, que lorsqu'on examine l'attribution de comportements d'un agent, d'un organe ou de toute autre personne ou entité à l'organisation, le rôle de la pratique de cette organisation dans la délimitation ou la qualification de cette attribution ne peut être méconnu et devrait être formellement reconnu par une inclusion dans le concept des « règles de l'organisation ».

我们认，很明显，在考虑把个代人、机关或其他个人或实体的归于该组时，该组的惯例在区分或明确这类归属问题的过程中的作用不可忽视，应该通过其纳入“组的规则”概念而给予正式地位。

Selon l'article 4 des présents articles, l'attribution d'un comportement à une organisation internationale au regard du droit international est l'une des deux conditions de la survenance d'un fait internationalement illicite de cette organisation internationale, l'autre étant que ce même comportement doit être constitutif d'un manquement à une obligation existant en vertu du droit international à la charge de ladite organisation internationale.

(1) 本条款第4条规定：依国际法把归于国际组是该国际组出现国际不法的种情况，另种情况是同构成对该国际组之国际义务的违反。

Selon le paragraphe 1 de l'article 4 sur la responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite, le comportement d'un organe n'est attribué à l'État «que si cet organe exerce des fonctions législative, exécutive, judiciaire ou autres, quelle que soit la position qu'il occupe dans l'organisation de l'État et quelle que soit sa nature en tant qu'organe du Gouvernement ou d'une collectivité territoriale de l'État».

(7) 根据关于国家对国际不法的责任条款草案第4条第1款，在把个机关的作归于个国家时，“不论该机关使立法、政、司法职能，还是任何其他职能，不论在国家组中具有何种地位，也不论它作该国中央政府机关或领土机关而具有何种特性”。 后种具体说明很难适用于国际组。

La délégation des États-Unis note et approuve la référence qui figure dans le commentaire de l'article 9 au caractère exceptionnel de l'attribution à un État d'un comportement adopté en l'absence d'autorité officielle et la déclaration, dans le commentaire de l'article 36, selon laquelle les dommages susceptibles d'une évaluation financière comprennent le préjudice moral subi de par les nationaux d'un État.

美国代表团还赞赏地注意到第9条的评注中提到把在正式当局不存在或缺席的情况下所作的归于国的例外情况，以及第36条的评注中的说明，即经济上可评估的损害包括国的国民由于人身伤害所遭受的精神损害。

Selon le paragraphe 2 de l'article 3, l'attribution d'un comportement à une organisation internationale au regard du droit international est l'une des deux conditions de la survenance d'un fait internationalement illicite de cette organisation internationale, l'autre étant que ce même comportement doit être constitutif d'un manquement à une obligation existant en vertu du droit international à la charge de ladite organisation internationale.

(1) 本条款草案第3条第2款规定：依国际法把归于国际组是该国际组出现国际不法的种情况，另种情况是同构成对该国际组国际义务的违背。

La Commission, dont le mandat a été repris par le Conseil, s'est employée à faire mieux connaître ces droits et à promouvoir leur mise en œuvre, et a mis en place des mécanismes aux fins de promouvoir et de protéger ces droits, parmi lesquels le Groupe de travail des minorités et l'Expert indépendant sur les questions relatives aux minorités.

因而，委员会(其授权现归于事会的权限范围)把注意力集中在进步提高认识和促进对这些权利的落实以及建立促进和保护这些权利的机制之上，包括借助于少数群体问题工作组和少数群体问题独立专家的工作。