Les décisions présentées ci-après touchent la question de l'attribution de comportement en droit international.
以下裁判特别论述了依据国际法把行

一国
问题。
成功
黄工程师。Les décisions présentées ci-après touchent la question de l'attribution de comportement en droit international.
以下裁判特别论述了依据国际法把行

一国
问题。
L'article 4 énonce la règle fondamentale d'attribution à l'État du comportement de ses organes.
第4条规定把国家机关
行

国家
基本规则。
Les articles 4 à 7 qui suivent portent sur la question de l'attribution d'un comportement à une organisation internationale.

第4至第7条处理了把行

一国际组织
问题。
Les articles 4 à 7 qui suivent portent sur la question de l'attribution d'un comportement à une organisation internationale.
下列第4至第7条载述把行

一国际组织
问题。
Nul doute que les « règles de l'organisation » sont importantes pour l'attribution d'un comportement donné à l'organisation internationale.
毫无疑问,“组织
规则”对
把某一具体行

该国际组织
有其重要性
。
Les articles 5 à 8 qui suivent portent sur la question de l'attribution d'un comportement à une organisation internationale.


第5条至第8条处理了把行

一国际组织
问题。
Dans Action 21, les gouvernements étaient désignés comme étant responsables au premier chef de sa mise en oeuvre.
《21世纪议程》把实施
产要责任
各国政府。
Lorsque l'on parle de l'attribution d'un comportement à l'État, on entend par État un sujet de droit international.
(6) 把行

国家
含义
将国家视
国际法主体。
Pour imputer à l'État des actes accomplis par des particuliers, le droit international exige qu'il exerce son contrôle sur eux.
国际法把个人行

国家
要求
,国家对这些个人实行控制。
En les taxant ainsi tous de la même manière et sans identifier les responsabilités spécifiques, l'auteur du rapport crée une confusion.
这样把他们
一类,不指明具体
责任,报告
作者在制造混乱。
Cette question concerne l'attribution d'un comportement à l'organisation internationale et entre donc dans le champ du paragraphe 1 de l'article premier.
该问题涉及到把行

一个国际组织
问题,因此被列入第1条第1款。
Il est regrettable de constater qu'une fois encore, au paragraphe 13, la Turquie est tenue pour responsable de la situation à Varosha.
我们失望地看到,报告第13段在提到瓦罗沙时继续把责任
土耳其。
Le paragraphe 2 ne comprend pas les questions d'attribution d'un comportement à l'État, qu'il y ait ou non l'intervention d'une organisation internationale.
(8) 第2款不包括把行

一国
问题,无论
否涉及到一个国际组织
行
。
Ne sont pas évoqués non plus les précédents rapports du Secrétaire général qui rendent carrément responsable la partie turque de l'échec des négociations.
报告中没有提到同一份计划
前几个版本两次遭到土族塞人一方拒绝这一事实,也没有在任何地方提及秘书长
前几份报告完全把努力失败
责任
土耳其一方
事实。
La règle générale concernant l'attribution à une organisation internationale, qui est énoncée à l'article 4, a suscité des commentaires favorables de certains intervenants.
一些评论对第4条所载关
把行

某一国际组织
一般性规则表示赞成。
L'article 5 ne vise pas à délimiter précisément le champ de la «puissance publique» aux fins de l'attribution à l'État du comportement d'une entité donnée.
(6) 第5条并不
要
了把一实体
行

国家而确切界定“政府权力”
范围。
Le Rapporteur spécial estime que le tribunal de Hambourg n'a pas déplacé la charge de la preuve sur les autorités qui invoquaient les déclarations contestées.
特别报告员认
,汉堡法院没有把举证责任
政府当局方面,而
者实际援引了有争议
证据。
Elle conduirait à attribuer à l'ONU un comportement que l'Organisation n'a pas expressément autorisé et dont elle n'a guère connaissance, voire 6aucune connaissance du tout.
该方法将导致把联合国没有明确授权,可能了解很少,甚或根本不知情
行

联合国。
Les trois Law Lords ont fermement rejeté l'analyse préférée par la majorité car elle placerait en réalité sur les requérants une charge dont ils peuvent rarement s'acquitter.
上议院
这三名高等法官坚决不同意采用多数派认
更可取
准则,因
该准则实际上把举证责任
上诉人一方,而上诉人很少能履行这一责任。
Du fait que le concept de propriété des programmes constituait l'une des caractéristiques essentielles de ces stratégies, les institutions de Bretton Woods devaient dispenser leurs conseils avec tact.
由
这些战略
最关键特点
把战略
各国所有,所以布雷顿森林机构在提供咨询意见时必须采取谨慎和谅解
态度。
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