Il faudrait qu'une procédure d'extradition puisse être engagée en vertu de la loi sur l'extradition.
必须根据《
法》作出安排。
犯被法国警察抓获
回英国。Il faudrait qu'une procédure d'extradition puisse être engagée en vertu de la loi sur l'extradition.
必须根据《法》作出安排。
La loi sur l'extradition régit les demandes d'extradition à partir et à destination de Tuvalu.
向图
和从图
请求受《法》管理。
La loi énonce des motifs obligatoires de refus des demandes d'extradition.
《法》规定了否决请求强制性理由。
521 à 537 de la loi relative à la procédure pénale).
如果法律条件不具备，法官作出拒绝裁定。
Ceux qui ne poursuivent pas ni n'extradent les terroristes devraient commencer à le faire immédiatement.
尚未起诉或恐怖分子国家应该马上进行起诉或。
Le chapitre 66, intitulé « Extradition vers un État étranger », énonce les principes qui régissent l'extradition.
题为“一个
到外国”第66章制定了一个
项原则。
Il revient au Conseil des affaires de l'État de décider d'extrader ou non.
中国国务院决定是否。
Ses décisions en matière d'extradition ne peuvent pas faire l'objet d'un appel.
部长关于决定不可上诉。
Les États-Unis d'Amérique ont demandé leur extradition à des fins de poursuites pénales.
美国要求将二到美国起诉。
Précise les motifs pour lesquels une demande de remise peut être refusée.
澄清了可以拒绝请求理由。
Les gouvernements pourraient également envisager de simplifier les procédures traditionnelles d'extradition.
国政府还应考虑简化传统程序。
Les lois relatives à l'extradition ont récemment été mises à jour.
最近，对方面法律已作了更新。
De nombreux traités internationaux donnent effet au principe aut dedere aut judicare.
许多国际条约都已确定或起诉原则。
De nombreux États refusent ou limitent encore l'extradition des nationaux.
许多国家仍然阻止或限制对国民。
Aucune requête d'extradition n'a été rejetée pour cause de nationalité irlandaise.
迄今尚未以爱尔兰国籍为由拒绝任何请求。
Tous ont été traduits en justice et certains ont été extradés.
所有均受到了起诉，而有些则被。
Le pourcentage des États Membres n'autorisant pas l'extradition des nationaux est resté élevé.
不允许本国国民国家比例仍然很高。
Le Brésil a indiqué que l'extradition n'était pas subordonnée à l'existence d'un traité.
巴西说明，并非以订有一项条约为条件。
Le Lesotho a indiqué que l'extradition était subordonnée à l'existence d'un traité.
莱索托说明，是以订有一项条约为条件。
L'extradition est subordonnée aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.
应符合被请求国法律规定其他条件。
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