Mais les autorités allemandes ont toujours refusé d’extrader le cardiologue.
然而,德拒绝将他
渡到法国。
Mais les autorités allemandes ont toujours refusé d’extrader le cardiologue.
然而,德拒绝将他
渡到法国。
Un acte d'extradition était maintenant nécessaire pour l'arrêter !
现在要想逮捕他,就必须跟当地政府办理渡手续!
Le Samoa n'est partie à aucun traité bilatéral d'entraide en matière pénale ou d'extradition.
萨摩亚有加入任何就打击犯罪或
渡问题相互协作
双边条约。
Pour les pays autres que ceux du Commonwealth, un traité d'extradition doit avoir été conclu.
对于非英联邦国家,则需要签订渡条约。
18 Existe-t-il au Royaume de Bahreïn une loi régissant l'extradition?
18 巴林王国有有
渡
面
法
?
Cette dernière condition fait droit au principe aut dedere aut iudicare.
后一种案例应用了“不渡即审判”原则。
L'article énonce l'obligation d'engager des poursuites pénales ou d'extrader.
本条规定起诉或渡被指控犯下此罪
人
义务。
L'extradition est assujettie aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.
渡应符合被请求国法
规定
其他条件。
Nous avons autorisé l'extradition de 94 personnes impliquées dans des affaires de trafic de drogues.
我们已批准渡94名犯有贩运毒品罪
人。
Le texte de la loi relative à l'extradition figure en annexe au présent rapport.
本报告附有《渡法》
一份副本。
Il valait toutefois pour les pays où existaient la torture ou la peine capitale.
捷克共和国不会将一个人渡到一个他可能会受到酷刑或者死刑
国家。
Les négociations progressent sur un accord d'entraide juridique et d'extradition entre l'UE et les États-Unis.
欧盟/美国正在就一项关于法互助和
渡问题
协定开展谈判。
Veuillez décrire les mesures ou les mécanismes législatifs d'extradition.
请简要说明任何关于渡
法
规定或程序。
L'extradition et l'expulsion de citoyens angolais qui se trouvent sur le territoire national est interdite.
不允许渡和驱逐国境内
安哥拉公民。
Les obligations imposées par la Convention constituent les fondements du régime d'extradition ou de poursuite.
C.1. 《公约》规定义务构成了“
渡或起诉”制度
基础。
La SADC a également adopté des protocoles relatifs à l'extradition et à l'assistance juridique mutuelle.
南共体还通过了关于渡和法
援助
议定书。
Des règles analogues s'appliquent à l'extradition des ressortissants polonais.
类似规则适用于对波兰公民渡。
Avec quels pays la Namibie a-t-elle conclu des traités bilatéraux d'extradition et d'entraide judiciaire?
纳米比亚已与那些国家缔结关于渡和法
互助
双边条约?
10 Le Comité prend note que la loi sur l'extradition est en cours de révision.
10 委员会注意到,目前正在对《渡法》进行审查。
Les lois relatives à l'extradition ont récemment été mises à jour.
最近,对渡
面
法
已作了更新。
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