Le Tribunal peut à tout moment, soit d'office soit à la demande d'une partie, rectifier les erreurs matérielles ou de calcul ou les erreurs résultant d'une inadvertance ou d'une omission.
二、判决书如有误写或误算,或因无意失察或遗漏而错,争议法庭可随时主动或经任何当事
申请
作
更
。
Le Tribunal peut à tout moment, soit d'office soit à la demande d'une partie, rectifier les erreurs matérielles ou de calcul ou les erreurs résultant d'une inadvertance ou d'une omission.
二、判决书如有误写或误算,或因无意失察或遗漏而错,争议法庭可随时主动或经任何当事
申请
作
更
。
Le Tribunal d'appel peut à tout moment, soit d'office soit à la demande d'une partie, rectifier les erreurs matérielles ou de calcul ou les erreurs résultant d'une inadvertance ou d'une omission.
㈡ 判决书如有误写或误算,或因无意失察或遗漏错,上诉法庭可随时主动或经任何当事
申请
作
更
。
Le Tribunal peut, à tout moment, soit d'office, soit sur la demande de l'une des parties, rectifier, dans ses jugements, toute erreur matérielle ou erreur de calcul, ou toute erreur résultant d'une inadvertance ou d'une omission.
判决书如有误写、误算,或因无意失察或遗漏致有错误,法庭得随时主动或经任何当事人申请
作
更
。
La délégation singapourienne ne pense pas que tolérer cette pratique amènera des abus; la formulation tardive de réserves ne doit être autorisée qu'au cas où les besoins ou les circonstances ont changé ou pour remédier à un oubli.
代表团不认为容忍这种做法将导致滥用;过时
具仅在需要或情况发生变化或弥补失察时
可进行。
Ainsi, l'article 1009-3 du nouveau Code de procédure civile ne saurait s'appliquer, sans constituer un réel déni de justice, lorsque l'administration judiciaire d'un recours subit des manquements ou lorsque les circonstances font qu'il est déraisonnable de vouloir exiger de les épuiser.
因此,虽然在起诉案件司法行政管理中有失察现象,或情形证明坚持用尽国内补救办法很不合理,但是因为没有真
司法不公,新《民事诉讼法》第1009-3条不能适用。
Si celle-ci venait à diminuer de manière significative pour des raisons qui étaient imprévisibles au moment de la conclusion de la convention constitutive de sûreté, et qui ne sont imputables à aucune négligence de la partie en possession, certains États prévoient que le constituant devra apporter des sûretés supplémentaires pour compenser cette dépréciation imprévue.
如果由于在订立担保协议时无法预见原因而造成担保资产
价值大幅度减少,并且这种原因与占有担保物
当事人失察无关,有些国家则规定,设保人必须
供额外担保,以补偿价值
意外减少。
声明:以上例句、词性分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件观点;若发现问题,欢迎向我们指
。