在起诉范围以外

En ce qui concerne l'application de la loi, la consultante recommandait à la Commission d'élargir le champ de ses poursuites en enquêtant sur d'autres aspects que les affaires de collusion entre soumissionnaires.

在执行方面，她建议委员会也要调查除公共投标串通以外的事项，以扩大其起诉活动的范围。

Abordant ensuite la question de l'obligation d'extrader ou de poursuivre, Mme Wilcox relève qu'il y a un certain nombre de critères de seuil à définir, y compris la mesure dans laquelle le droit international coutumier est suffisamment établi dans cette matière pour appeler une codification et un développement progressif, et la question de savoir si l'obligation d'extrader ou de poursuivre est reconnue en dehors du contexte des conventions internationales.

就引渡或起诉义务的专题而，有门槛问题尚待处理，其中包括这个领域的习惯国际法在何种度上获得认可，足以证明加以编撰和渐进发展，以及引渡或起诉义务是否在国际公约范围以外获得承认。

Dorénavant, à tous les stades de la procédure pénale et afin de protéger la victime, l'autorité judiciaire peut proposer (dans le cadre d'une composition pénale ou d'une autre procédure alternative aux poursuites) ou imposer (dans le cadre d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou d'une mesure d'aménagement de peine) à l'auteur des faits de violence de résider hors du domicile du couple et, le cas échéant, de s'abstenir de paraître dans ce domicile ou aux abords immédiats de celui-ci.

今后，在《法序》的各个阶段，为了保护受害者，司法机关可以建议（在事和解或另一个起诉替换/选择序范围内）或强制（在司法监控、缓期间附带接受考验、或改变罚/处分的措施范围内）施暴者在夫妇住所以外的地方居住；必要时，建议或强制其避免在该住所或附近出现。