合议

Il aurait pu maintenir son appel devant la Chambre plénière de la Cour fédérale.

他原本可以维持其向联邦法院合提出上诉。

Cette question n'est plus guère d'actualité, les États semblant aujourd'hui préférer saisir la Cour plénière.

这一问题几乎不再令人关注,因为各国倾向于喜欢由全体法合聆听它们件。

Formule de la Chambre de Conseil du Tribunal correctionnel de Bruxelles.

布鲁塞尔轻罪法合用语。

Ceux-ci ont alors interjeté appel devant les chambres réunies de la Cour fédérale.

提交人就此项决定向联邦法院合提出上诉。

La juridiction est collégiale; les audiences sont tenues et les jugements rendus par trois magistrats.

这些法是合性质；由三名法进行审并下达裁决。

Il a fait appel de cette décision auprès de la cour fédérale siégeant en formation plénière.

Bakhtiyari先生针对这项裁决向联邦法院合提出上诉。

12.3 L'auteur dit que l'étape suivante consisterait à contester la décision rendue par la Cour en réunion plénière.

提交人说，他下一个法律行动将是质疑合裁决。

Il n'a pas exercé les recours disponibles devant la Cour fédérale plénière et devant la High Court.

他并没有利用可以利用联邦法院合和高等法院补救办法。

Le Conseil est un organe de décision collégiale, dont la juridiction s'étend à tout le territoire brésilien.

管制会是一个合型决策机构，其管辖范围包括整个巴西。

Il a conclu qu'elle possède effectivement ce droit mais qu'il doit être envisagé par rapport à d'autres droits.

合认为她确实有这一权利，但是这项权利必须与其他权利相平衡。

Trois nouveaux juges ad litem ont rejoint le Tribunal en janvier et siègent dans plusieurs nouveaux procès.

三名新审法是1月份进入法工作，他们是几个新件合成员。

Lorsque des considérations d'ordre pratique empêchent de soumettre un différend à la Cour plénière, les chambres devraient être utilisées.

在将争端提交合不可行时，可使用分。

Cette décision a été ultérieurement réexaminée par le tribunal des affaires familiales en formation collégiale et par la Haute Cour.

这一裁决后来得到了家法院和高级法院合再次审理审查。

Les audiences de la Chambre du conseil ne sont pas publiques, seule la présence du ministère public est obligatoire.

合审不公开进行，只有检察院代表必须到场。

Aux termes de l'Accord de Nouméa, il est de type collégial et doit refléter la représentation des partis au Congrès.

《努美阿协定》规定政府为一个合内阁，必须反映会内政党代表情况。

Le tribunal des affaires familiales d'Australie a examiné la question de savoir si Jessica a le droit de rester en Australie.

澳大利亚家法院合审了Jessica是否有权回到澳大利亚问题。

L'auteur a alors sollicité l'autorisation spéciale de contester la décision de la Cour fédérale plénière devant la Haute Cour d'Australie.

申诉人又请求给予特别许可，向澳大利亚最高法院上诉联邦法院合决定。

L'auteur a ajouté à sa plainte le grief de ne pas avoir été défendu comme il le fallait en première instance.

除了向联邦合提出这项控诉之外，提交人还声称他在初审法院受审时未得到必要法律援助。

En matière pénale, la Chambre du conseil de la cour d'appel a pour rôle de statuer sur les mises en accusation.

在刑事件中，上诉法院合作用是对是否起诉作出裁定。

Il aurait pu également demander à la Haute Cour d'Australie l'autorisation spéciale de se pourvoir contre la décision de la Cour suprême en réunion plénière.

另外，提交人本来还可以向澳大利亚高等法院申请特别许可，对合裁决提出上诉。