L'État partie conclut donc que cette partie de la communication est irrecevable ratione materiae.
因此,缔约国认为,基于属事理由,提交人来文
这一部分不具可
理
。
L'État partie conclut donc que cette partie de la communication est irrecevable ratione materiae.
因此,缔约国认为,基于属事理由,提交人来文
这一部分不具可
理
。
L'inclusion d'une disposition sur la recevabilité de la demande (art. 48) a été bien accueillie.
列入一条关于求偿要求
可
理

定(第48条)
做法
到欢迎。
Néanmoins, l'État partie déclare qu'il ne conteste pas la recevabilité de la communication.
虽然如此,缔约国宣称,它对来文
可
理
不持异议。
Il ne voit aucun obstacle à ce que la communication soit déclarée recevable.
委员会不认为来文
可
理
遇到任何障碍。
2 L'État partie a réitéré les arguments qu'il avait présentés pour contester la recevabilité.
2 缔约国重申了对可
理
问
提出质疑时所采用
论点。
Ce dernier a siégé dans la phase de l'instance concernant la compétence et la recevabilité.
后者在诉讼
管辖权和可
理
阶段担任专案法官。
La recevabilité et la compatibilité des réserves semblent revêtir un intérêt particulier.
葡萄牙代表团特别重视保留
可
理
和相符
问
。
La recevabilité n'a été contestée ni par le Gouvernement, ni par Ahmad Harun ou Ali Kushayb.

政府和艾哈迈德·哈伦或阿里·库沙卜都没有对可
理
提出质疑。
Subsidiairement encore, la communication est réputée irrecevable parce que l'auteur n'a pas épuisé les recours internes disponibles.
另外,来文不具可
理
还因为提交人没有用尽所有提供
国内补救办法。
Par conséquent, le Comité considère que l'auteur a insuffisamment étayé ses allégations, aux fins de la recevabilité.
据此,就可
理
问
而言,提交人未能充分证实这一指称。
Il ressort manifestement des faits établis que l'auteur a suffisamment étayé sa requête aux fins de la recevabilité.
这些明确指出
事实肯定地表明,就可
理
而言,提交人已足够地证明了他
申诉。
Néanmoins, il y a beaucoup d'incertitude au sujet de nombre des règles qui régissent l'admissibilité des réclamations.
尽管如此,适用于索赔可
理
许多
则仍有许多不确定
。
2 Le Comité note que l'État partie n'a pas élevé d'objection à la recevabilité de la communication.
2 委员会注意到,缔约国一直以来没有对来文
可
理
提出异议。
3 Le Comité note que l'État partie n'a élevé aucune objection à la recevabilité de la communication.
3 委员会注意到,缔约国对来文
可
理
问
没有提出任何反对意见。
2 Eu égard à la recevabilité de la communication, l'auteur soutient qu'elle a épuisé tous les recours internes.
2 关于来文
可
理
,来文人称,她已经用尽一切国内补救办法。
De plus, l'État partie affirme que la présente communication n'a pas été motivée aux fins de sa recevabilité.
4 缔约国还指称,该来文
可
理
没有事实依据。
3 Le Comité note que l'État partie conteste la recevabilité de la requête pour non-épuisement des recours internes.
3 委员会注意到,缔约国以没有用尽国内补救办法而质疑申诉
可
理
。
Ladite disposition accorde à la Chambre de première instance un large pouvoir d'appréciation en matière d'admissibilité de la preuve.
此项
定在评估证据可
理
方面给予审判分庭很大
酌处权。
Le fait qu'une communication a déjà été présentée à une autre instance ne fait pas obstacle à sa recevabilité.
有关文件先前曾提交另一机构
事实并不构成可
理
障碍。
En conséquence ce grief est irrecevable faute d'avoir été suffisamment étayé aux fins de la recevabilité, conformément à l'article 2 du Protocole facultatif.
据此,根据《任择议定书》第二条,这些申诉由于就可
理
而言证据不足,因而不可
理。
声明:以上例句、词
分类均由互联网资源自动生成,部分未经过人工审核,其表达内容亦不代表本软件
观点;若发现问
,欢迎向我们指正。