La constitution ne contient pas de dispositions obligeant le Samoa à appliquer des accords internationaux.
“宪法”中没有规
，从而使国际协议对萨摩亚具有约束力。
La constitution ne contient pas de dispositions obligeant le Samoa à appliquer des accords internationaux.
“宪法”中没有规，从而使国际协议对萨摩亚具有约束力。
Il ne s'est pas demandé si les “accords de garantie” étaient des contrats de vente.
法院没有考虑“保证协议”是否是售货合同。
Le montant de ces cotisations est fixé dans des conventions collectives.
数额由集体谈判协议确。
L'accès aux données financières s'en est trouvé ainsi facilité.
在全球因特网协议基础上的广域网现已扩大到包括所有国
。
Cuba a respecté scrupuleusement l'esprit de l'accord.
古巴一直严格遵守这项协议的精神。
Le Gouvernement cubain a en outre conclu des accords antiterroristes bilatéraux avec divers pays.
古巴政府还与其他多个国签署了双边反恐协议。
L'accord global devrait être formellement adopté bientôt lors de la dernière séance du Dialogue intercongolais.
全面协议应当尽快在刚果间对话的
终会议上正式通过。
Cette proposition constituerait l'un des éléments des futurs accords de paix.
这项提议设想将构成未来和平协议的一部分。
Le Tribunal a récemment conclu avec la France un accord à ce sujet.
，法庭与法国就执行法庭对被罪人的判决问题达成协议。
Cela fait une décennie que nous débattons de ce sujet sans parvenir à un accord.
这个问题我们现在已经讨论了十年，但未能达成协议。
De fait, cet accord-cadre repense complètement les relations entre l'ONU et l'Union européenne.
确实，这一框架协议是对联合国与欧盟之间的关系作了彻底的反思，把两个伙伴追求一个共同而分担的目标为一种战略。
Il relève que le requérant n'était pas censé être partie à cet accord.
小组指出，索赔人不会成为转让协议的当事方。
Elles sont toutes attachées à honorer la lettre et l'esprit des accords existants.
各方都承诺遵守现有协议的文字与精神。
Nous disposons d'une panoplie d'accords et d'instruments relatifs aux armes conventionnelles et de destruction massive.
在大规模毁灭性武器和常规武器问题上已经达成了一系列协议和文书。
Il s'agit d'un accord bilatéral entre le prêteur et l'emprunteuse.
它是放债人与借款人之间的双边协议。
Il est peu probable que la modification de ces instruments suffise à combler ces lacunes.
对于这些条约和协议的修改很难弥补有关漏洞。
Pour qu'un rapport soit examiné, il faut qu'il y ait eu un accord préalable.
一份报告要得到审议，必须事先达成协议。
Dans ce cas, ce peut être le prêteur.
在这类担保协议中，该当事人可能是出贷人。
Le demandeur n'avait donc pas établi que le défendeur avait dénoncé la convention d'arbitrage.
因此，原告未能证明被告拒绝履行仲裁协议。
Le rapport a demandé l'aide de l'ONU pour mettre en œuvre l'Accord.
报告请求联合国在《协议》实施中提供援助。
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