剥夺取得的国籍

Le fait juridique significatif, parce qu'inhabituel dans la démarche française, est de déchoir les personnes concernées de leur nationalité française acquise par la naturalisation afin de rendre possible leur expulsion.

剥夺当事人通过归化取得法国国以便可以对其进行驱逐，这在法国是鲜有做法，因此这行具有重要法律意义。

L'article 39, de la Constitution en vigueur, consacre aux individus le droit à la nationalité en établissant qu'aucun Cap-Verdien d'origine pourra être privé de la nationalité ou des prérogatives de la citoyenneté.

现行《宪法》第39条规定，个人有权取得国，并规定不得剥夺任何佛得角人国和公民特权。

L'Éthiopie n'a donc pas commis une violation du droit international en procédant à la dénationalisation de ceux de ses ressortissants qui étaient devenus des binationaux du fait de l'acquisition de la nationalité érythréenne.

因此，埃塞俄比亚剥夺因取得厄立特里亚国而成双重国者本国国民国，并没有违反国际法。

Le principe qui veut que chacun ait droit à une nationalité et que nul ne doive en être arbitrairement privé est consacré dans le projet d'articles, qui devrait devenir une convention des Nations Unies.

人人有取得国则和任何人都不应被任意剥夺国则已体现于这些条款案，这些条款案应成联合国公约。

Le paragraphe 2 b) dispose que la privation de la nationalité aboutissant à l'apatridie est également autorisée si la nationalité a été obtenue par le biais d'une fausse déclaration ou de tout autre acte frauduleux.

第二款(乙)规定，如果个人国是用虚假陈述或欺诈方法而取得，则即使导致无国状态，也允许缔约国剥夺其国。

Les États concernés ne privent pas les personnes concernées du droit de conserver ou d'acquérir une nationalité ou du droit d'option qu'elles ont lors d'une succession d'États en opérant des discriminations pour quelque raison que ce soit.

有关国家不得以基于任何理由歧视，剥夺有关人在国家继承中保留或取得国权利或作出选择权利。

Les personnes concernées ne peuvent être arbitrairement privées de la nationalité de l'État prédécesseur ni se voir arbitrairement refuser celle de l'État successeur ou le droit d'option dont elles peuvent se prévaloir en relation avec la succession d'États.

不得任意剥夺有关人先前国国，也不得任意拒绝给予他们在国家继承中享有权利，即取得继承国国权利或任何选择权。

La Présidente, parlant en qualité de membre du Comité, fait remarquer que, d'après le rapport (p. 53), nul Colombien de naissance ne peut être privé de sa nationalité et la qualité de ressortissant colombien ne se perd pas par l'acquisition d'une autre nationalité.

主席以委员会成员身份发言，她注意到，根据报告（第45页），任何生而哥伦比亚人人，不可剥夺其国，任何哥伦比亚人不得因其取得另国国而丧失哥伦比亚国。

Le libellé du paragraphe 4 de l'article 12 se prête en outre à une interprétation plus large et pourrait ainsi viser d'autres catégories de résidents à long terme, y compris, mais non pas uniquement, les apatrides privés arbitrairement du droit d'acquérir la nationalité de leur pays de résidence.

此外，第十二条第四款用语可作出可能包含其他类长期居民更广义解释，包括但不限于被任意剥夺了取得居住国国之权利无国者。

Ces amendements, qui sont entrés en vigueur un an après leur publication, ont permis de définir clairement la nationalité mexicaine comme un attribut inhérent à la naissance, d'où il ressort que nul Mexicain ou Mexicaine de naissance ne peut être privé de la nationalité mexicaine, même s'il en acquiert une autre.

这些修改已于公布年后生效，目是明确规定墨西哥国是出生固有属性，因此任何墨西哥男女出生后都不得剥夺其墨西哥国，即使他或她取得另国。

Aux fins de ceux-ci, le principe de la non-expulsion des nationaux s'applique également aux personnes qui ont légalement acquis une ou plusieurs autres nationalités, et le commentaire devra indiquer clairement que les États ne doivent pas utiliser le retrait de la nationalité pour se soustraire aux obligations que le principe de la non-expulsion des nationaux met à leur charge.

条文案目，不驱逐国民则也适用于合法取得个或多个其他国人，有关评注应清楚说明，各国不应利用剥夺国作回避不驱逐国民则所规定义务手段。

Le Prince peut priver de la nationalité qatarienne une personne qui a rejoint une armée étrangère; qui a travaillé au service d'un pays étranger en guerre contre le Qatar; qui fait partie d'une association ou organisation qui cherche à modifier le régime politique du pays; qui a été condamnée par un tribunal pour une infraction entamant sa loyauté vis-à-vis du Qatar; qui a acquis une nationalité étrangère.

在以下情况下，该国王子可剥夺个人卡塔尔公民身份：加入另国家武装部队者；在与卡塔尔处于战争状态另国家工作，其效力者；其所属协会或组织旨在改变卡塔尔政治制度者；因不忠于卡塔尔罪行而被法院定罪者；以及取得外国国者。

Elle prévoit notamment qu'un citoyen de la République de Serbie est doté de la nationalité serbe; qu'il ne peut pas être privé de sa citoyenneté, être exilé ou extradé; que la citoyenneté est acquise et retirée conformément aux dispositions de la loi; et qu'une personne ayant une autre nationalité ne peut être privée de sa nationalité serbe que si elle refuse de remplir les obligations constitutionnelles du citoyen (art. 47).

该条特别规定，塞尔维亚共和国公民享有塞尔维亚共和国国；他/她不应被剥夺国，遭到流放或引渡；国取得和终止应以符合法律规定形式实现；已经拥有别国国人，只有在拒绝履行公民宪法义务时才可能被剥夺塞尔维亚共和国国（第47条）。

Les dispositions de cette loi réglaient la question de l'acquisition (par filiation, par naissance sur le territoire de Serbie, par admission des citoyens d'une autre république à la nationalité serbe, par naturalisation et en vertu des traités internationaux) et de la perte (par l'acquisition de la nationalité d'une autre république, par autorisation, par abandon, par retrait et en vertu des traités internationaux) de la nationalité de la République fédérative socialiste de Serbie.

该法条款对塞尔维亚SR国取得（靠血统、出生在塞尔维亚SR境内、其他共和国公民加入塞尔维亚SR国、归化以及依照国际条约）和终止（因成了另个共和国公民、放弃、声明放弃、被剥夺以及依照国际条约）做出了规定。

Le Comité note que la nouvelle loi sur la citoyenneté est restrictive et exige que les demandeurs subissent des épreuves portant sur la langue lituanienne et les dispositions de la Constitution, disposition susceptible d'aboutir à refuser la citoyenneté à des personnes appartenant à certaines minorités. À cet égard, le Comité demande à l'État partie de faire figurer dans son prochain rapport périodique des informations détaillées sur le fonctionnement de ce nouveau système.

缔约国注意到，新《国法》限制性较大，要求申请人通过立陶宛语和《宪法》规定考试，这可能会剥夺某些少数群体能取得国资格，在这方面，委员会请缔约国在其下次定期报告中列入关于新体系运作情况详细资料。

L'article 16 est conforme à cette disposition relative à la non-discrimination puisqu'il interdit toute décision arbitraire en matière de nationalité, indiquant que les personnes concernées ne peuvent être arbitrairement privées de la nationalité de l'État prédécesseur ni se voir arbitrairement refuser le droit d'acquérir celle de l'État successeur ou le droit d'option dont elles peuvent se prévaloir en relation avec la succession d'États. D'autres conditions de procédures sont énoncées à l'article 17, qui se lit comme suit

第16条紧接着不歧视条款，禁止在国问题上任意作决定，申明不得任意剥夺有关人先前国国，也不得任意拒绝给予他们在国家继承中享有权利，即取得继承国国权利或任何选择权。

L'article 22 dispose que toute personne ayant acquis la nationalité marocaine au cours des 10 dernières années peut en être déchue pour les raisons précises ci-après: attentat ou offense contre le Souverain ou les membres de la famille royale (après jugement); acte qualifié de crime ou de délit contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État; acte qualifié de crime passible d'une peine de plus de cinq ans d'emprisonnement; le fait de se soustraire aux obligations militaires; et actes préjudiciables aux intérêts du Maroc au profit d'un État étranger.

根据该法律第22条，在过去10年内取得摩洛哥国者在下列具体情况下可被剥夺国：攻击或者侮辱国王或者皇室成员(需要审判)；犯有危害国际或国家安全重罪或罪行；犯有判处5年以上监禁罪行；逃避军事义务；另个国家利益从事反摩洛哥行。