判定

Le quantum des dommages-intérêts a été fixé par jugement.

损害赔偿的数额已经。

De plus, cette exception a été admise dans plusieurs sentences arbitrales.

此，在若干仲裁中都承认例。

La désignation comporte un certain nombre de conséquences pour l'entité visée.

对实体会有一些后果。

Il s'ensuivait que la communication n'était pas irrecevable pour ce motif.

因此，不能以此为由来文不可受。

La Cour compte une section responsable exclusivement de l'examen des lois et de leur constitutionnalité.

最高法院中有一个宪法单位，专门负责审查法律，其是否符合《宪法》规。

Combien de personnes parmi ces suspects ont été poursuivies et reconnues coupables?

这些嫌疑人有多少人或已起诉或有罪？

Cela criminaliserait aussi les parents qui appliquent des punitions corporelles raisonnables.

它还会使用合的体罚管教孩子的父母有罪。

Onze pays d'asile ont annoncé l'arrivée de plus de 1 000 réfugiés présumés légitimes.

庇护国报告各自接收了1 000多名初步为难民的人。

Le Groupe de travail a décidé que ces renseignements étaient insuffisants pour constituer un éclaircissement.

工作组该资料不足以查明该案。

Le tribunal a considéré en outre qu'un agent de l'État avait enlevé l'avocat de force.

法院还一位政府官员强行绑架了他。

Le Groupe de travail a estimé que ces réponses étaient insuffisantes pour élucider ces cas.

工作组，这些答复不足以澄清案件。

Par ailleurs, l'auteur n'était pas séparé des détenus condamnés.

他也未有罪的囚犯分开关押。

Pendant la détention de l'auteur, six détenus avaient été exécutés (dont trois pour viol).

在提交人拘留期间，有六名囚犯处死(三人犯有强奸罪)。

Tous les Albertains qui en ont besoin ont accès à ces médicaments.

如果在医疗上有必要使用，所有艾伯塔人都可以免费得到治疗艾滋病毒/艾滋病的药物。

Certains pays cherchent à fixer des règles en matière de gouvernance d'entreprise.

一些国家致力于公司管规则的。

Dans son ordonnance, le tribunal prévoit la destination des biens et avoirs confisqués ou saisis.

法院在书中下令处置所应扣押或没收的财产和资产。

À Kinshasa, exécution de 23 personnes reconnues coupables par la COM de divers délits de droit commun.

军事法庭犯有各种刑事罪行的23人处决。

II sera le juge des nations, L'arbitre d'un grand nombre de peuples.

他必在列国中施行审，为许多国民是非：他们要将刀打成犁头，把枪打成镰刀。

Comment peut-on quantifier ou même reconnaître un conflit qui n'a pas lieu?

这是因为我们很难具体说明，甚至一场没有发生的冲突？

Certains pays cherchent à fixer des règles en matière de gouvernement d'entreprise.

一些国家致力于公司管规则的。