« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有一个法律跟一个
例》皮埃尔补充道。
« Il y a une législation et une jurisprudence », a ajouté Pierre Bergé.
《有一个法律跟一个例》皮埃尔补充道。
La jurisprudence internationale est sans équivoque sur ce point.
在这方面，国际例已很清楚。
M. Bennouna ne peut citer le moindre cas de jurisprudence où la Convention ait été invoquée.
他不能引用援引《消除对妇女一切形式歧视公约》的任何例法。
Il voudrait également savoir si la Convention a déjà été invoquée, et les résultats éventuels.
他的感觉是该国人民并不了解《公约》，他希望知道刚
政府是否计划对司法人
、
其他重要群体进行培训，让他们了解《公约》的各项条款；他还
知道是否有任何直接援引了《公约》的例法，产生了怎样的
。
Les approches adoptées dans la jurisprudence sur cette question ne sont pas homogènes.
例对这一事项的处理并不一致。
Ils indiquent que la jurisprudence interne va dans le sens de leur analyse.
他们指出了国内的例来支持这一申诉。
Néanmoins, un bref examen des précédents existants fait apparaître plusieurs tendances.
尽管如此，从对现有例的简单审查中，仍可以看出一些趋势。
Cette décision concerne la signification de l'expression "livraison tardive".
本例述“延迟交付”的含义。
La jurisprudence précisera en détail le sens de cette notion.
这一概念将在例法中更为详细地加以界定。
On trouvera ci-après un exposé de la jurisprudence allemande et internationale dans ce domaine.
以下是概述与此问题有关的德国和国际例。
Jurisprudence relative aux textes de la CNUDCI et recueils analytiques de jurisprudence.
贸易法委会法规的例法和例法摘要汇编。
Les prochains volumes du Recueil de jurisprudence devraient également porter sur d'autres textes.
预计其他法规将载入随后各卷法规例法。
Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence ont introduit plusieurs nouveautés.
法规例法第37期和第38期有一些新特点。
La jurisprudence aux États-Unis d'Amérique va dans le même sens.
美利坚合众国的例法也采取一种类似的方式。
Cette solution s'appuie sur une pratique des États et une jurisprudence régionale récentes.
最近的国家实践和区域例支持该立场。
La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait cette constatation.
可以通过国际司法例来确认这一点 。
Voir en outre Amoco International Finance Corporation v. Iran (1987-II) 15 I.U.S.C.T.R. 189.
也参看阿莫科国际金融公司诉伊朗案(1987-II) 15《伊朗――美国索赔法庭例汇编》p. 189, at p. 222。
La jurisprudence internationale relative à ce sujet corroborait si besoin en était cette constatation.
如必要，可以通过国际司法例来确认这一点 。
Un certain nombre de développements positifs au plan de la jurisprudence ont été enregistrés.
报告所涉期间在例方面有一些积极的进展。
Les numéros 37 et 38 du Recueil de jurisprudence comportent plusieurs nouveautés.
法规例法第37期和第38期有一些新特点。
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