Une procédure pénale a été ouverte contre lui.
对此人也将提出刑
起诉。
Une procédure pénale a été ouverte contre lui.
对此人也将提出刑起诉。
Tout employeur contrevenant aux dispositions de la loi pouvait être poursuivi.
违反该法规定
雇主将受到刑起诉。
L'exercice de l'action pénale peut comprendre une phase précontentieuse importante.
刑起诉包括一个相当长预审阶段。
Une commission ne peut pas se substituer aux poursuites pénales.
调查委员会并不是刑起诉替代品。
Les auteurs de tels actes doivent faire l'objet de sanctions disciplinaires et de poursuites pénales.
那些犯下这种行为人必须面对纪律和刑起诉。
La bénéficiaire a été déférée à la justice pénale aux États-Unis.
款项受惠人在
其行动而受面临刑起诉。
Cette formule reste cependant trop vague pour servir de fondement à des poursuites pénales.
不过，就刑起诉而言，这种措辞依然过于模糊。
La justice se présente sous différentes formes, celui des poursuites pénales étant le plus courant.
正
式有数种，其中最普通是刑起诉。
Tout d'abord, les poursuites criminelles dans les cas de violations du droit pénal international.
第一个领域是对违反际刑法进行刑起诉。
Les bienfaits publics apportés par la poursuite en justice des entreprises sont considérables.
能够从对公司刑起诉中获得公众惠益十分可观。
Il a dit que des poursuites judiciaires avaient été engagées contre les policiers responsables.
据说，正准备对负有责任警官提出刑起诉。
Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».
但是，在程序层面上，家秘密不中断刑起诉。”
Un parlementaire ne peut être poursuivi pénalement sans autorisation de l'Assemblée (art. 73 de la Constitution).
未经议会同意不能对议员进行刑起诉(《宪法》第73条)。
Les voies de recours ont été notamment les poursuites pénales, l'attribution de dommages-intérêts et la conciliation.
补偿途径包括刑起诉、赔偿金和和解。
Les procureurs locaux ont ouvert plus de 300 procédures pénales, qui ont abouti à 134 condamnations.
地方检察官提出了300多起刑起诉，导致134项定罪。
Le BSCI a recommandé que les autorités nationales soient saisies de l'affaire et engagent des poursuites pénales.
监督厅建议将此项转交家当局提起刑起诉。
Pour ce qui est de la pratique du lévirat, des poursuites pénales doivent être engagées contre les coupables.
假如发生娶寡嫂现象，一定要进行刑起诉。
Il y a 15 ans, aucun dirigeant n'aurait eu des raisons de redouter des poursuites pénales internationales.
十五年以前，任何领导人都不用担心会受到际刑起诉。
La Norvège accorde beaucoup d'importance à l'engagement de poursuites judiciaires contre des individus responsables de crimes internationaux graves.
挪威十分重视对那些犯有严重际罪行人进行刑起诉。
La Banque centrale est habilitée à suspendre ou à annuler toute opération sur le compte suspect.
中央银行向负责刑起诉主管机构通报情况，以便采取法律规定措施。
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