出让人

L'obtention de renseignements sur les fiduciaires, les fiduciants et les bénéficiaires des sociétés fiduciaires est régie par les procédures susmentionnées.

信托公司根上述程序为获取信托托人、授与人/出让人和益人的资料查验有关人员的身份。

De même, une personne qui acquiert l'effet en pensant qu'il a une cause initiale valable, sans avoir connaissance d'éventuelles exceptions cachées opposables au transférant, n'est pas soumise à ces exceptions.

同样，如果某人因值而接但知道出让人任何隐含的抗辩，这些抗辩约束。

Pour ce qui est de la réalisation, on a fait observer qu'il faudrait peut-être une recommandation différente prévoyant que la personne à laquelle l'instrument est transféré pourrait le réaliser librement sans avoir obtenu au préalable l'accord de l'auteur du transfert.

于执行问题，有与会者说，可能需要另外一条建议，规定可转让的让人必首先取得出让人的同意即可自由其加以执行。