出让

Afin d'utiliser les ressources terrestres, conformément à la politique peuvent être transformés en production industrielle, d'une coentreprise ou veulent vendre leurs terres.

为了土地资源利用，根据相关政策可变为工业生产，欲出让土地或联营。

Danone a accepté de céder à son partenaire les 51 % qu'il détenait dans leur coentreprise.

达能同意向其合作伙伴出让所持有的合资企业的51%的股份。

Pour ceux qui ont l'intention de vendre la Dynastie des Yuan porcelaine bleue et blanche bol.

打算出让者为元代青花瓷碗。

Le Gouvernement avait offert des terres autochtones à des sociétés.

政府出让土著人土地从事商业。

Une Partie visée à l'annexe B peut céder une fraction de la quantité qui lui a été attribuée à une autre Partie visée à l'annexe B en application de l'article 17, si, pour remplir ses engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions au titre de l'article 3, la Partie qui procède à la cession a réussi à obtenir, grâce à des politiques et des mesures adoptées au niveau national, une limitation ou une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre supérieure à celle à laquelle elle s'était engagée à parvenir et si, de ce fait, une fraction de la quantité d'émissions qui lui a été attribuée n'a pas été utilisée.

附件B缔约方可以按第十七条向另一附件B缔约方转让它的部分分配，条件，出让的缔约方在履行第三条的减少放的量化承诺中已经能够通过国内政策措施或减少它的温室气体放量，而或减少的程度超出它的关于减少放的承诺，造成部分分配的放没有用掉的情况。 这一部分分配于将放量减少到了放量分配以下而没有被用掉的部分，它缔约方分配与它的国内放量之间的差。

Une Partie visée à l'annexe B peut céder une fraction de la quantité qui lui est attribuée à une autre Partie visée à l'annexe B en application de l'article 17, si, pour remplir ses engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions au titre de l'article 3, la Partie qui procède à la cession a réussi à obtenir, grâce à des politiques et des mesures adoptées au niveau national, une limitation ou une réduction de ses émissions de gaz à effet de serre supérieure à celle qu'elle s'était engagée à réaliser et que, de ce fait, une fraction de la quantité d'émissions qui lui a été attribuée n'est pas utilisée.

附件B缔约方可以按第17条向另一附件B缔约方转让它的部分分配，条件，出让的缔约方在履行第3条的量性放减少的承诺中已经能够通过国内政策措施或减少它的温室气体放量，而的程度超出它的放减少承诺，造成部分分配的放没有用掉的情况。

La garantie de D constitue un droit personnel donné en garantie). Un exemple de droit réel serait une sûreté sur du matériel qui garantit le paiement d'un instrument négociable grevé par un constituant (le constituant A accorde au créancier garanti B une sûreté sur un instrument négociable émis par X en faveur de A; l'obligation de X qui est constatée par l'instrument - le bien grevé - est garantie par une sûreté sur du matériel - le droit réel donné en garantie - qui est accordée à A par le propriétaire du matériel (qui pourrait être X ou Y)).

辅助对物权的一个事例为在一项设备上的担保权，担保系设保人提供的担保资产的可转让票据的付款（设保人A向担保债权人B出让X签发的给A的可转让票据上的担保权益；以该票据为凭证的X的债务即为得到支持的担保资产，在一件设备上的担保权这一辅助性对物权担保，而该设备设备所有人出让给A的（设备所有人可以X或Y））。

Le Gouvernement chinois a réduit les coûts d'aménagement et de construction par des mesures telles que l'exonération fiscale des ventes de terrain et la réduction de moitié des autres droits et taxes administratives. En même temps, il a imposé des limitations aux prix de vente et au montant des bénéfices des promoteurs et intermédiaires de manière à maintenir les prix des unités d'habitation économiques à un niveau correspondant à ce que les familles à revenu moyen à faible peuvent se permettre.

中国政府通过免收土地出让金、减半征收其它行政事业性收费等措施，降低开发建设成本，同时对成交价格、购买对象开发建设单位的利润进行，使经济适用房的价格与中低收入家庭的承受能力基本适应。

Intel a réagi au refus de trois fabricants concurrents de concéder des brevets sur des microprocesseurs en cessant de leur communiquer à l'avance des renseignements sur les produits, et en invitant les autres entreprises à ne pas coopérer avec eux; la société Intel a réfuté l'accusation portée contre elle d'exercer un monopole en empêchant d'autres entreprises d'exploiter leurs brevets en disant qu'elle avait le droit de refuser de divulguer des renseignements car elle protégeait et utilisait ses propres droits de propriété intellectuelle.

Intel对付三家拒绝以许可证方式出让用于微处理器的专利的计算机造商的办法，停止向它们预先公布产品资料，并敦促其他公司不予它们合作；对于阻挠其他公司行使其专利权并实行垄断的指控，它的辩护，它有权拒绝公布资料，因为这保护利用其自己的知识产权。

Intel a réagi au refus de trois fabricants concurrents de concéder des brevets sur des microprocesseurs en cessant de leur communiquer à l'avance des renseignements sur les produits, et en invitant les autres entreprises à ne pas coopérer avec eux; la société Intel a réfuté l'accusation portée contre elle d'exercer un monopole en empêchant d'autres entreprises d'exploiter leurs brevets en disant qu'elle avait le droit de refuser de divulguer des renseignements car elle protégeait et utilisait ses propres droits de propriété intellectuelle.

Intel对付三家拒绝以许可证方式出让用于微处理器的专利的计算机造商的办法，停止向它们预先公布产品资料，并敦促其他公司不予它们合作；对于阻挠其他公司行使其专利权并实行垄断的指控，它的辩护，它有权拒绝公布资料，因为这保护利用其自己的知识产权。

Le Panama a indiqué qu'il considérait comme constituant un acte de terrorisme le fait de commettre, d'organiser, de commanditer, de financer, d'encourager, de fomenter ou de tolérer des actes de violence dirigés contre des particuliers ou contre leurs biens en vue de susciter un sentiment de terreur (d'anxiété ou de peur) dans l'esprit des dirigeants, de groupes de personnes ou du grand public et de les contraindre ainsi à concéder certains avantages ou à agir d'une certaine façon.

巴拿马称，进行、组织、命令、资助、鼓励、煽动或容忍针对个人及其财产的暴力行为，以及在领导人、群体或公众心中造恐怖（畏惧或恐惧）以期迫使他们出让某些利益或以进行某种行动，均构成恐怖主义行为。

Garantir le respect de leur identité et leur droit à une éducation bilingue et interculturelle, reconnaître la personnalité juridique de leurs collectivités, et l'occupation et la propriété collective des terres qu'elles occupent traditionnellement, réglementer le transfert à l'avenir d'autres terres appropriées et suffisantes pour garantir leur développement humain, et garantir qu'aucune d'elles ne sera aliénable, transmissible, frappée de servitudes, ni saisissable.

保证尊重其特性、受双语及跨文化教育的权利；承认其社区的权利能力社区传统上占领的土地的所有权，并今后移交适当充分的土地用于人类发展；这些土地不得出让、转让不受留置或扣押。

Le Comité a insisté sur l'importance de la coopération régionale et internationale, consistant par exemple à partager des charges utiles, à diffuser des informations sur les retombées des activités spatiales, à assurer la compatibilité des systèmes spatiaux et à donner accès à des moyens de lancement d'un coût raisonnable, pour que tous les pays puissent tirer profit des techniques spatiales.

委员会强调了开展区域国际合作使所有各国均可得到空间技术惠益的重要性，这类合作活动包括共用有效载荷，传播关于附带利益的信息，保证空间系统的兼容性，以及以合理费用出让发射能力的利用机会等。

Il apparaît que les collectivités autochtones ont souvent accueilli ces initiatives avec enthousiasme, mais qu'elles ont vite déchanté parce que l'administration ne leur a pas donné de responsabilités importantes et que les retombées financières de leur participation ont été plus modestes que prévu, mais aussi parce que les puissantes élites locales ont accaparé les responsabilités et les avantages.

土著居民参与森林资源管理取得进展的实例表明，当地人民往往非常热情地响应这些活动，但之后往往会感到失望，因为官僚机构无法出让重大权力，获得的金融惠益低于预期，而当地有权有势的人攫取了新增的权力或好处。

S'agissant de l'affirmation par le gouvernement selon laquelle la politique agricole incite à confier des terres aux femmes chefs de famille, elle demande combien de femmes ont obtenu des terres de cette façon et si le titre de propriété leur appartient en totalité ou si elles doivent le partager avec un membre mâle de leur famille.

至于政府声称农业政策鼓励向成为一家之主的妇女出让土地，她问，多少妇女以这种方式获得了土地，她们有权独占土地还要与男性家属平分。

Une Partie visée à l'annexe B peut céder et acquérir une fraction d'une quantité attribuée en vertu de l'article 17 à une date plus rapprochée si le groupe de l'application du Comité de contrôle a avisé le secrétariat qu'il ne traite aucune question de mise en œuvre ayant un rapport avec les prescriptions énoncées au paragraphe 1 ci-dessus.

如果遵约委员会的执行部门已经通知秘书处，说明委员会不拟继续处理与上面第1款中的要求有关的任何执行问题，则附件B中所列缔约方可尽早出让获取第十七条所述部分分配数量。

Avant la modification de la loi, les femmes n'étaient pas autorisées à posséder des biens immobiliers enregistrés en leur nom propre, soit par voie de transfert ou de cession, à moins que les biens aient été spécifiquement exclus de la communauté de biens, ou par une condition de la donation ou du legs.

在修订该法之前，女性不得有通过转让或出让方式取得的、以自己的名义登记的不动产，除非专门除或作为遗赠或捐赠的一个条件除其为共同财产。

Ainsi, lorsqu'elle a évalué l'opération de fusion entre Glaxo Wellcome PLC et SmithKline Beecham PLC dans le secteur pharmaceutique, la Commission sud-africaine de la concurrence a étudié les droits de propriété intellectuelle détenus par ces entreprises et ordonné la cession ou la concession de certains droits qui étaient presque venus à expiration.

例如，南非竞争委员会在评估南非医药业的葛兰素威康集团史克必成集团的合并案时考虑到这两家公司拥有的知识产权，结果命令剥离或出让一些即将到期的知识产权。

Les différends en matière d'investissement concernent toutes les activités et tous les types d'investissements (y compris des contrats de privatisation et des concessions publiques), tout un éventail de secteurs et d'activités et peuvent avoir des répercussions financières considérables, du point de vue aussi bien du coût de la procédure d'arbitrage que des décisions rendues.

投资争端囊括了全部投资活动，涉及各类投资(包括私有化合同国家出让)，适用于各种产业活动，从仲裁诉讼裁决费用的角度，可能造成严重的财政影响。

La nouvelle législation devrait fixer une période après la date d'entrée en vigueur (“période transitoire”) durant laquelle les créanciers détenant des sûretés opposables au constituant et aux tiers en vertu du régime antérieur peuvent prendre des mesures pour que ces sûretés leur soient opposables en vertu du nouveau régime.

新立法应规定，在生效日期之后的一段时间（“过渡期”）内，根据原来度拥有对出让人第三方有效的担保权利的债权人可以采取步骤，确保这些权利根据新立法对出让人第三方有效。