公职人员身份

La certification constitue la décision finale relative au statut d'un agent public en transition.

认证是对职人员过渡期身的最终决。

Comme nous l'avons déjà dit, le FMI considère que seuls les actes accomplis par ses fonctionnaires en leur qualité officielle lui sont attribuables.

如前所述，国际货币基金组织（货币基金组织）认为，只有职人员以职身作出的为，才可归于货币基金组织。

Des dispositions incriminant la torture infligée à l'instigation ou avec le consentement exprès ou tacite d'un agent de la fonction publique ou de toute autre personne agissant à titre officiel font également défaut.

洪都拉斯《刑法》也未规，职人员或以官方身职权的其他人唆下，或同意或默许之下施加的酷刑为罪。

En ce qui concerne les prétendus « collaborateurs » de O. E. V., les requérants n'ont fourni aucun élément de preuve permettant de conclure qu'il s'agit d'agents de la fonction publique ou de personnes agissant à titre officiel.

关于O.E.V.先生的据称“合伙人”，申诉人未提供任何证据明这些人是职人员或以官方身职权的人。

En ce qui concerne les prétendus «collaborateurs» de O. V., les requérants n'ont fourni aucun élément de preuve permettant de conclure qu'il s'agit d'agents de la fonction publique ou de personnes agissant à titre officiel.

关于O.E.V.先生的据称“合伙人”，申诉人未提供任何证据明这些人是职人员或以官方身职权的人。

À la première session du Comité spécial, le Pakistan a proposé de remplacer les mots “au sens du statut des agents” par les mots “qui jouit d'un statut comparable à celui d'un agent public dans un État Partie”.

巴基斯坦特设委员会第一届会议上提议用“享有与缔约国职人员类似身”一语取代“职人员身意义范围内”一语。

La torture, telle que définie à l'article premier, requiert que les souffrances soient infligées par un agent de la fonction publique, ou par une autre personne agissant à titre officiel ou à l'instigation ou avec le consentement d'un tel agent.

第1条义的酷刑要求这种痛苦是“由职人员或以官方身职权的其他人所造成或其唆、同意或默许下”造成的。

La torture, telle que définie à l'article 1, requiert que les souffrances soient infligées par un agent de la fonction publique, ou par une autre personne agissant à titre officiel ou à l'instigation ou avec le consentement d'un tel agent.

第1条义的酷刑要求这种痛苦是“由职人员或以官方身职权的其他人所造成或其唆、同意或默许下”造成的。

Or, cet article donne une définition des auteurs et en limite le cercle aux agents de la fonction publique ou à toute autre personne agissant à titre officiel ou à l'instigation ou avec le consentement expresse ou tacite de ces agents.

《约》第1条界了酷刑的肇事者，规酷刑是由职人员或以官方身职权的其他人所造成或其唆、同意或默许下造成的。

L'immunité fonctionnelle ou l'immunité provisoire accordée à certains personnels est une immunité de toute juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle ou au cours de leurs missions dans le cas des experts en mission (y compris leurs paroles et écrits).

职能豁免或临时豁免是指，人员以职人员身或以和平动专家身履动的职责过程中对其所或所写的文字以及所从事的一切动，一律享有不受法律诉讼程序的豁免。

En outre, le Comité relève avec satisfaction que l'État partie affirme que les fonctionnaires israéliens relèvent des juridictions pénales israéliennes pour tout acte illicite commis à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire d'Israël, pour autant qu'ils aient agi dans le cadre de leurs fonctions officielles.

此外，委员会赞赏地注意到，缔约国确认，“以色列职人员以务身以色列领土内外职权时犯下非法为应受以色列刑事司法管辖。”

Aux termes de l'article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les États sont responsables, par exemple, des actes de torture commis par une «personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite».

根据《禁止酷刑和其他残忍、不人道或有辱人格的待遇或处罚约》第一条，国家应对“由职人员或以官方身职权的其他人所造成的或其唆、同意或默许下”由个人犯下的酷刑为负责。

Il rappelle également que la définition de la torture énonce clairement que les souffrances qui constituent la torture doivent être infligées par un agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

缔约国还回顾，酷刑义清楚阐明，构成酷刑的痛苦必须是由职人员或以官方身事的人所造成或其唆或同意/默许下造成的。

Premièrement, le traitement auquel le requérant affirme qu'il sera soumis s'il est renvoyé en Somalie ne relève pas de la définition de la torture donnée à l'article premier de la Convention où il est question d'actes dans lesquels est impliqué «un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel».

首先，申诉人声称他若返回索马里将会面临的这些为，并不属于《约》第1条的酷刑义之列，酷刑系指“由职人员或以官方身”采取的为。

13.8 Le Comité rappelle que, aux fins de la Convention, l'une des conditions nécessaires pour que l'on puisse parler d'actes de torture est qu'ils aient été infligés par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

委员会回顾，为了《约》的目的，“酷刑”的先决条件之一是它由职人员或以官方身职权的其他人所造成或其唆、同意或默许下造成的。

S'agissant de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, il convient de noter que selon le paragraphe 1 de l'article premier et l'article 16, le terme « torture » désigne tout acte infligé par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

关于《禁止酷刑约》，必须指出，该约第1条第(1)款和第16条的义都规，酷刑为是“由职人员或以官方身职权的其他人所造成或其唆、同意或默许下”造成的。

Toutefois, il note avec préoccupation que la définition de la torture figurant dans le Code pénal n'est pas entièrement conforme à celle qui est donnée à l'article premier de la Convention puisqu'elle ne prévoit pas expressément les infractions commises par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

但是，委员会关注的是，《刑法》中的酷刑义不完全符合《约》第1条，因其没有明确提到由职人员或以官方身职权的其他人所造成或其唆、同意或默许下造成的罪。

De ce fait, les groupes qui ne relèvent pas du gouvernement national de transition, qui a été mis en place à Mogadishu et qui cherche à établir son contrôle effectif sur l'ensemble de la Somalie et à restaurer pleinement la stabilité et l'ordre, ne peuvent être considérés comme des agents de la fonction publique ou des personnes agissant à titre officiel aux fins de l'article premier de la Convention. Rien ne permet non plus de dire que le gouvernement national de transition consent d'une manière expresse ou tacite aux actes de ces groupes.

因此，除了设立摩加迪沙，力求建立对索马里全国有效控制和全面恢复稳、法律和秩序的全国临时政府之外，不可将其它各集团的为视为第1条所指的“由职人员或以官方身职权的其他人”采取的动，也无任何迹象表明临时政府同意或默许这些集团的这种为。

14) Tout en prenant note des explications de la délégation de l'État partie selon lesquelles la définition de la torture contenue à l'article 417 bis du Code pénal est plus large que celle contenue dans la Convention, le Comité reste préoccupé par le fait que la définition du Code pénal belge n'inclut pas explicitement les comportements infligés par un «agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite», telle que définie à l'article premier de la Convention (art. 1).

(14) 委员会注意到缔约国代表团提供的解释，即《刑法典》第417条之二所载的酷刑义比《约》所载的义宽泛，但委员会仍关注比利时《刑法典》中所载义没有明确包括《约》第1条所界的“由职人员或以官方身职权的其他人所造成或其唆、同意或默许下造成的”为(第1条)。

14) Tout en prenant note des explications de la délégation de l'État partie selon lesquelles la définition de la torture contenue à l'article 417 bis du Code pénal est plus large que celle contenue dans la Convention, le Comité reste préoccupé par le fait que la définition du Code pénal belge n'inclut pas explicitement les comportements infligés par un « agent de la fonction publique ou par toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite », telle que définie à l'article premier de la Convention (art. 1).

(14) 委员会注意到缔约国代表团提供的解释，即《刑法典》第417条之二所载的酷刑义比《约》所载的义宽泛，但委员会仍关注比利时《刑法典》中所载义没有明确包括《约》第1条所界的“由职人员或以官方身职权的其他人所造成或其唆、同意或默许下造成的”为(第1条)。