偿付协定

Les contrats-cadres, de plus en plus normalisés, qui régissent ces opérations particulières contiennent normalement des dispositions qui permettent une compensation avec déchéance du terme.

管辖些具体交易日益标准化主协定，其中条款载有促成实行清仓净额结算某些规定，种规定将所有独立偿付义务总和起，只有在其中一个当事发生破产而破产法又含有两个内容时，才具有效力。

Certains pays ont conclu des accords bilatéraux prévoyant le remboursement, par le pays d'emploi, des frais médicaux engagés dans le pays d'origine par des migrants retraités, à condition qu'ils aient droit à une pension de leur pays d'emploi.

有些国家签订了双边协定，由雇主国偿付移徙退休者在原籍国产生保健费用，前提是些退休者必须有资格从雇主国领取养恤金。

L'Office gère également un hôpital en Cisjordanie et offre aux réfugiés un accès aux soins secondaires et tertiaires soit dans le cadre d'accords contractuels passés avec des hôpitaux privés ou non gouvernementaux soit en remboursant partiellement le coût du traitement.

近东救济工程处还在西岸经营一家医院，并过与非政府医院和私营医院签署合同协定和部分偿付治疗费用相结合，支持其他二级和三级难民护理服务。

Les contrats-cadres, de plus en plus normalisés, qui régissent ces opérations particulières contiennent normalement des dispositions qui permettent à une partie, dès la déclaration de l'insolvabilité de l'autre partie, de procéder à la compensation globale (voir définitions) de ses profits et pertes et impayés au titre d'opérations distinctes.

管辖些具体交易日益标准化主协定，其中条款载有某些规定，使当事一能够在另一开始破产时，过净额结算而抵销（见定义）其所有盈亏和分别各项交易所有未偿付金额。

La responsabilité de chacune des trois organisations sises au CIV, qui était limitée à 150 000 dollars par an (soit 25 000 dollars de contribution annuelle et jusqu'à 125 000 dollars de remboursement des dépenses approuvées engagées pendant l'année antérieure) a été portée à 325 000 dollars à compter du 1er janvier 1996.

设在维也纳三个组织中每个组织根据协定承担责任以每年150,000美元为限，即25,000美元作为年度缴款和最高不超过125,000美元作为前一年度承付核定支出偿付款。 自1996年1月1日起，每个组织责任限额增至325,000美元。

Le matériel, les agencements ou installations placés ou installés par l'Autorité, à l'exception des agencements ou installations inamovibles, ne seront pas considérés comme des biens immeubles et pourront être enlevés par l'Autorité à tout moment pendant la durée du présent Accord, lorsqu'il viendra à expiration ou sera renouvelé, exception faite des améliorations que le Gouvernement pourra, moyennant un préavis de 30 jours à l'Autorité et avec l'agrément de celle-ci, s'approprier en lui en remboursant le coût, à leur valeur comptable.

管理局架设或安装设备、物件和装置，除固定物件和装置外，不应成为房地产组成部分，管理局可以在任何时候或在本协定或续订协定期满之时将其搬走；但管理局应根据政府要求在政府提前三十天向管理局发出知后，同意将有关改建部分售予政府；在种情况下，政府应按照当时账面价值向管理局偿付改建部分费用。