保险合同

En conséquence, le vendeur conclut un contrat d'assurance et paie la prime d'assurance.

因此，由卖方订立险合同并支付险费。

Toutefois, à l'UNFICYP, on a relevé deux situations dans lesquelles des exemplaires des contrats d'assurance n'avaient pas été fournis.

然而，在联塞部队却发现两起没有提供险合同副本情况。

Selon M. SCHNEIDER (Allemagne), il importe de préserver la possibilité d'effectuer des cessions internationales de créances découlant de polices d'assurance.

SCHNEIDER先（德国）说，重要是持对险合同应收款进行跨国界转让可能性。

La publication de la norme IFRS 4 sur les contrats d'assurance a encore compliqué l'établissement des états financiers des compagnies d'assurances.

关于险合同《国际财务报告准则》第4号发布，使得险业财务报告更为复杂。

Rien n'indique, par ailleurs, que les créances nées de contrats d'assurance ont été exclues du champ d'application du projet de Guide.

没有迹象表明险合同应收款已被排除在《指南》草案之外。

Les créances nées de police d'assurance sont chose courante et le fait qu'elles ne puissent être cédées aux banques entraînerait des pertes.

险合同债权是司空见惯，如果不能它们转让给银行就会造成损失。

Sont cités les contrats de travail, les contrats financiers, les contrats pour services personnels ainsi que les contrats de prêt et d'assurance.

所提到合同有劳工合同、金融合同、个人服务合同以及贷款和险合同。

Certains pays peuvent exiger que le document de notification soit accompagné des attestations relatives aux assurances souscrites, aux autres garanties financières et aux contrats passés.

一些国家可规定应在申告中亦确证已了第三方损害赔偿险。 一些国家可能还会规定必须在转移通知书中附上已险、其他财务担及具体险合同证明文件。

Le PRÉSIDENT constate que la proposition des États-Unis tendant à exclure les droits à paiement au titre de polices d'assurance et de réassurance ne fait pas l'unanimité.

主席说，美国建议根据险和再险合同要求付款权利排除在外，但未能就此项建议达成协商一致意见。

Les parties étaient liées par quatre contrats de réassurance prévoyant tous le recours à l'arbitrage mais contenant deux clauses différentes et ayant tous fait l'objet de différends contractuels.

双方当事人之间有四份再险合同，均规定了仲裁，但使用了两种不同条款，这四份合同均存在争议。

Elle se demande si la création de sûretés dans les contrats d'assurance maritime a été examinée lors des négociations de la Convention des Nations Unies sur la cession.

她希望了解，在磋商《联合国转让公约》时，是否讨论了海运险合同中担权设定问题。

Des divergences sont apparues en raison de prescriptions différentes concernant la norme IFRS 4 relative aux contrats d'assurance et les tableaux spécifiques demandés par le Commissaire aux assurances.

由于《国际财务报告准则》4“险合同”与险事务专员所要求具体计划之间要求不同而出现了分歧。

Lors de la publication de l'IFRS 4 sur les contrats d'assurance, il est apparu que les prescriptions des tableaux contenus dans la loi étaient contraires aux prescriptions de la norme.

随着关于险合同《国际财务报告准则》第4号发布，该法中有关细目表规定似乎有悖于该准则规定。

Le second type de fonds de retraite - le fonds de retraite complémentaire - permet de percevoir une retraite complémentaire sur une base volontaire, ou aux termes d'un contrat d'assurances.

要获得补充型注资养恤金，需要设立自愿养恤金基金，或签署补充型注资养恤金险合同。

Les observations de la Commission faisaient état aussi de variations notables dans la comptabilité des contrats d'assurance et dans la manière de rendre compte des activités de prospection et d'évaluation des industries extractives.

工作人员意见还指出险合同会计和采掘业勘探及估价活动报告中存在巨大差异。

La proposition d'exclure les pratiques en matière d'assurance a été contestée au motif qu'il était souhaitable de placer les créances découlant des contrats d'assurance dans un cadre juridique sûr et internationalement harmonisé.

排除险惯例建议受到反对，原因是，险合同应收款放在一种确定和国际上协调一致法律基础之上做法是可取。

Par exemple, la norme IFRS 4 Contrats d'assurance prévoit que le pourcentage à appliquer pour calculer les réserves pour sinistre dans les contrats d'assurance devrait être fondé sur l'expérience passée de l'entité comptable considérée.

例如，根据《国际财务报告准则》4“险合同”要求，计算险合同索赔准备金百分比时应当以有关报告实体过去经历为依据。

Toute personne résidant en Géorgie peut souscrire volontairement à une assurance maladie personnelle, choisir son médecin ou l'établissement hospitalier conformément aux termes du contrat d'assurance et recevoir tous les soins nécessaires (article 3, paragraphes 3-5).

所有格鲁吉亚居民都有权取得自愿医疗险，根据他们险合同选择医师或医疗机构，并获得全面治疗（同前，第3至第5款）。

Aux termes de ce projet de loi, une compagnie d'assurances ne peut avant ou après la conclusion d'un contrat d'assurance, solliciter, obtenir par d'autres moyens, recevoir ou exploiter des informations sur les caractéristiques génétiques d'une personne.

根据该法案，险公司不得在订立险合同前后取得、以其他方式获得、接受、或利用个人遗传信息。

La Commission passe par conséquent au point E), dans lequel il est proposé d'exclure les droits à paiement opposables à un assureur au titre d'une police d'assurance ou à un réassureur au titre d'une police de réassurance.

因此，委员会应当进而审议在(E)分款中排除根据险合同从险商获得付款权利或根据再险合同从再险商获得付款权利建议。