Pour le constituant en revanche, il faut une règle.
是，有必要为确定
所在地规定特别的规则。
) garantPour le constituant en revanche, il faut une règle.
是，有必要为确定所在地规定特别的规则。
Ils ont donc l'un comme l'autre intérêt à en préserver la valeur.
出于这些原因，有担债权和都有兴趣持担资产的价值。
Tout solde restant serait remis au constituant.
如
有余额，必须退。
L'obligation d'information qui incombe au concédant est appliquée également dans le cas de la recommandation 61.
他指出，的告知义务也可适用于建议61的情形。
Bon nombre d'États ont suivi l'approche adoptée en cas de changement de nom du constituant.
许多国家采取了在名称变更情况下所采取的方法。
Ces index simplifient énormément le processus d'inscription.
按编制索引的方法极大地简化了登记
。
L'index par référence au constituant présente cependant un grand désavantage.
按编制索引的方法有一个严重缺点。
Un créancier garanti présume habituellement qu'un constituant s'acquittera de ses obligations volontairement.
有担债权通常认为将自愿履行其义务。
Avant la défaillance, le constituant est généralement en possession des biens grevés.
在违约发生之前，通常占有担资产。
Si le constituant résiste, il faut une décision judiciaire de mise en possession.
予以抗拒的，债权需要取得关于占有的司法令。
La définition du Guide est similaire (voir recommandation 216).
《指南》界定所在地的方式与之相同（见建议216）。
Le nom du constituant est le critère le plus fréquent.
的名称是最常见的标准。
Un concédant octroie ensuite au constituant une licence de propriété intellectuelle.
许可权即给予知识产权许可证。
Le constituant est situé dans l'État où il a son établissement.
的营业地所在国就是的所在国。
Le réclamant concurrent sera souvent un autre créancier garanti du constituant.
竞合求偿往往是的另一个有担债权。
En outre, un crédit garanti peut accroître le fonds de roulement du constituant.
此外，担信贷可增加的周转资本。
S'il n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
没有营业地的，以的惯常住所为准。
Selon lui, cette disposition a pour seul objet de permettre au constituant de prendre l'initiative.
他的理解是，该条款的唯一目的是使采取主动。
Tout solde restant doit être remis au constituant.
任何结余均须退。
Elle peut aussi porter sur tous les biens d'un constituant.
可以涵盖的所有资产。
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